publié le 09 avril 2010
Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt n° 202.295 du Conseil d'Etat du 23 mars 2010, est annulé l'arrêté royal du 27 mai 2005 nommant Mme Leleux, Marie-Paule, greffier au tribunal de commerce de Nivelles, en qualité de greffier en chef à ce t
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Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt n° 202.295 du Conseil d'Etat du 23 mars 2010, est annulé l'arrêté royal du 27 mai 2005 nommant Mme Leleux, Marie-Paule, greffier au tribunal de commerce de Nivelles, en qualité de greffier en chef à ce tribunal.