publié le 14 octobre 2011
Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 212.114 du 18 mars 2011 du Conseil d'Etat, Section administration, VIII e chambre, a annulé l'article 25, 9° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1 er dé Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'(...)
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2011029512
- pub.
- 14/10/2011
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 212.114 du 18 mars 2011 du Conseil d'Etat, Section administration, VIIIe chambre, a annulé l'article 25, 9° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII. Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.