Conseil d'Etat. - Annulation partielle Par arrêt n° 226.189 du 23 janvier 2014, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XV e chambre, a ann(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

source: service public federal interieur

numac: 2014000098

pub.: 05/02/2014

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Conseil d'Etat. - Annulation partielle (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 226.189 du 23 janvier 2014, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annulé le point III.1.2.2. de la circulaire PLP 49 du 27 novembre 2012 de la Ministre de l'Intérieur traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2013 à l'usage des zones de police, publiée au Moniteur belge du 6 décembre 2012, et a rejeté le recours pour le surplus.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que la circulaire qu'il annule partiellement.

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