Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 233.276 du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, X ème chambre, a annulé l'ar(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

source: service public federal interieur

numac: 2016000066

pub.: 09/02/2016

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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 233.276 du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, Xème chambre, a annulé l'article 14, § 1, 4°, de l'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que ledit l'arrêté royal du 26 mars 2014.

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