Arrêt Du Conseil D'état
publié le 29 juillet 2016
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Aménagement du Territoire - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 235.257 du 28 juin 2016, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, annule : - la délibération du conseil communal de la ville de Dinant du - l

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Publié le : 2016-07-29 Numac : 2016203927

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Aménagement du Territoire - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 235.257 du 28 juin 2016, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, annule : - la délibération du conseil communal de la ville de Dinant du 16 novembre 2010 adoptant définitivement le plan communal d'aménagement dit « Dessus du Calvaire » révisant totalement les plans communaux d'aménagement n° 4bis dit « Citadelle » et n° 7bis dit « Plateau de la Citadelle », approuvés par arrêté royal du 25 mars 1964, et révisant partiellement le plan communal d'aménagement n° 2 dit « Feuille B de la Collégiale », approuvé par arrêté du Régent du 6 octobre 1947, révisant le plan de secteur; - la décision du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité du 12 décembre 2011 approuvant le plan communal précité.


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Publié le : 2016-07-

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