Conseil d'Etat. - Annulation (...) Par arrêt n° 238.636 du 27 juin 2017, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIV(...)

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numac: 2017020592

pub.: 08/08/2017

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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 238.636 du 27 juin 2017, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 18 décembre 2015 accordant l'accession à l'échelle de traitement 07 avec effet au 1er janvier 2007 aux commissaires divisionnaires de police qui y sont mentionnés.

Le même arrêt en ordonne la publication au Moniteur belge, dans les mêmes formes que ledit arrêté royal du 18 décembre 2015.

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