Arrêt Du Conseil D'état
publié le 11 avril 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Environnement. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 239.886 du 16 novembre 2017, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sect C

source
service public de wallonie
numac
2018201710
pub.
11/04/2018
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018201710

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Environnement. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 239.886 du 16 novembre 2017, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, annule l' arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/02/2014 pub. 07/03/2014 numac 2014201510 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses fermer portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

Cet arrêt précise que les effets de l' arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/02/2014 pub. 07/03/2014 numac 2014201510 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses fermer précité sont maintenus définitivement pour un délai de trois ans prenant cours le 24 novembre 2017.


debut


Publié le : 2018-04-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^