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Arrêt
publié le 02 avril 1998

Conservation de la nature Annulations par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 58131 du 14 février 1996 du Conseil d'Etat, Section d'Administration, IIIe Chambre, annule l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 février 1992 autorisant la destruct L'arrêt n° 67418 du 4 juillet 1997 du Conseil d'Etat, Section d'Administration, IIIe Chambre, a(...)

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ministere de la region wallonne
numac
1998027205
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02/04/1998
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Conservation de la nature Annulations par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 58131 du 14 février 1996 du Conseil d'Etat, Section d'Administration, IIIe Chambre, annule l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 février 1992 autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région wallonne.

L'arrêt n° 67418 du 4 juillet 1997 du Conseil d'Etat, Section d'Administration, IIIe Chambre, annule l'article 22, 1°, et les articles 42 à 47 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 avril 1991 fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1991-1992 dans la Région wallonne.

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