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Arrêt
publié le 04 août 1998

Aménagement du territoire L'arrêt du Conseil d'Etat n° 74.949 du 3 juillet 1998, Section d'administration, XIIIe Chambre des référés, suspend l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 remplaçant les articles 279 à 283 du Cod (...)

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ministere de la region wallonne
numac
1998027447
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04/08/1998
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Aménagement du territoire L'arrêt du Conseil d'Etat n° 74.949 du 3 juillet 1998, Section d'administration, XIIIe Chambre des référés, suspend l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 remplaçant les articles 279 à 283 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

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