Conseil d'Etat. - Acte réglementaire. - Annulation partielle Par arrêt n° 90758 du 14 novembre 2000, notifié le 11 décembre 2000, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIe chambre, a annulé l'article 3 de l'arrêté royal du 9 janvier 199 (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 2001000061

pub.: 31/01/2001

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Acte réglementaire. - Annulation partielle Par arrêt n° 90758 du 14 novembre 2000, notifié le 11 décembre 2000, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIe chambre, a annulé l'article 3 de l'arrêté royal du 9 janvier 1995 modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale.

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