Suspension par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 105.690 du 22 avril 2002, le Conseil d'Etat, section d'administration, IX e chambre, a ordonné la suspension de l'(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes qu(...)

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2002031369

pub.: 05/09/2002

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Suspension par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement général de procédure) Par arrêt n° 105.690 du 22 avril 2002, le Conseil d'Etat, section d'administration, IXe chambre, a ordonné la suspension de l'exécution des articles 419 et 426 de l'arrêté du 19 juillet 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il suspend.

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