Arrêt
publié le 29 décembre 2009

Conseil d'Etat Par arrêt n° 198.174 du 24 novembre 2009 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 20 mars 2007, par lequel Christel Gaumier est nommée huissier de justice dans l'arrondissement d'Anvers, est annulé.

source
service public federal justice
numac
2009009898
pub.
29/12/2009
prom.
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moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Conseil d'Etat Par arrêt n° 198.174 du 24 novembre 2009 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 20 mars 2007, par lequel Christel Gaumier est nommée huissier de justice dans l'arrondissement d'Anvers, est annulé.

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