Arrêt
publié le 27 mai 2009

Plan de secteur "Gentse en Kanaalzone". - Arrêt du Conseil d'Etat L'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.274 du 27 novembre 2008 annule l'arrêté du Gouvernement flamand du(...)

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autorite flamande
numac
2009202259
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27/05/2009
prom.
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AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier


Plan de secteur "Gentse en Kanaalzone". - Arrêt du Conseil d'Etat L'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.274 du 27 novembre 2008 annule l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/10/1998 pub. 18/02/1999 numac 1999035193 source ministere de la communaute flamande Arrêté portant exécution du décret du 28 octobre 1998 portant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998 fermer portant fixation définitive d'une partie du plan de secteur "Gentse en Kanaalzone" sur le territoire des communes d'Assenede, Destelbergen, De Pinte, Evergem, Gent, Laarne, Lochristi, Lovendegem, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nevele, Sint-Martens-Latem, Wachtebeke, Wetteren et Zelzate dans la mesure où il s'agit des parcelles situées à Assenede, cadastrées section F, nos 599, 600, 289, 291, 295, 202, 203 et 205. Le recours dans la cause A. 83.229/X-8841 est rejeté pour le surplus.

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