Arrêt
publié le 27 mai 2009

Plans de secteur "Gentse en Kanaalzone". - Arrêts du Conseil d'Etat L'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.628 du 8 décembre 2008 annule l'annexe 10 - feuille de carte 14/7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 1998 portant fix Le recours

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autorite flamande
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2009202261
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27/05/2009
prom.
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AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier


Plans de secteur "Gentse en Kanaalzone". - Arrêts du Conseil d'Etat L'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.628 du 8 décembre 2008 annule l'annexe 10 - feuille de carte 14/7 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/10/1998 pub. 18/02/1999 numac 1999035193 source ministere de la communaute flamande Arrêté portant exécution du décret du 28 octobre 1998 portant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998 fermer portant fixation définitive d'une partie du plan de secteur "Gentse en Kanaalzone" sur le territoire des communes d'Assenede, Destelbergen, De Pinte, Evergem, Gent, Laarne, Lochristi, Lovendegem, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nevele, Sint-Martens-Latem, Wachtebeke, Wetteren et Zelzate.

Le recours est rejeté pour le surplus.

L'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.630 du 8 décembre 2008 annule l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/10/1998 pub. 18/02/1999 numac 1999035193 source ministere de la communaute flamande Arrêté portant exécution du décret du 28 octobre 1998 portant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998 fermer portant fixation définitive d'une partie du plan de secteur "Gentse en Kanaalzone" sur le territoire des communes d'Assenede, Destelbergen, De Pinte, Evergem, Gent, Laarne, Lochristi, Lovendegem, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nevele, Sint-Martens-Latem, Wachtebeke, Wetteren et Zelzate, dans la mesure où il s'agit des parcelles situées à Zelzate, Callemansutte 6, cadastrées section D, nos 191/a, 196, 194, 195 en 203/c.

Le recours est rejeté pour le surplus.

L'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.633 du 8 décembre 2008 annule l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/10/1998 pub. 18/02/1999 numac 1999035193 source ministere de la communaute flamande Arrêté portant exécution du décret du 28 octobre 1998 portant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998 fermer portant fixation définitive d'une partie du plan de secteur "Gentse en Kanaalzone" sur le territoire des communes d'Assenede, Destelbergen, De Pinte, Evergem, Gent, Laarne, Lochristi, Lovendegem, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nevele, Sint-Martens-Latem, Wachtebeke, Wetteren et Zelzate, dans la mesure où il s'agit de la parcelle située à Evergem-Ertvelde, Callemansputtewegel 53, cadastrée section A, nos 533/h et 533/k.

Le recours est rejeté pour le surplus.

L'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.632 du 8 décembre 2008 annule l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/10/1998 pub. 18/02/1999 numac 1999035193 source ministere de la communaute flamande Arrêté portant exécution du décret du 28 octobre 1998 portant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998 fermer portant fixation définitive d'une partie du plan de secteur "Gentse en Kanaalzone" sur le territoire des communes d'Assenede, Destelbergen, De Pinte, Evergem, Gent, Laarne, Lochristi, Lovendegem, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nevele, Sint-Martens-Latem, Wachtebeke, Wetteren et Zelzate, dans la mesure où il s'agit de la parcelle située à Evergem-Ertvelde, Callemansputtewegel 45A, cadastrée section A, n° 535/d.

Le recours est rejeté pour le surplus.

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