Arrêt
publié le 26 juin 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Conseil d'Etat Par arrêt n° 219.693 du 11 juin 2012 du Conseil d'Etat est suspendue l'exécution de l'arrêté royal du 11 janvier 2012, par lequel est acceptée la démission de M. Barthels, L., de ses fonctions de notaire-associé à la résidence d

source
service public federal justice
numac
2012203522
pub.
26/06/2012
prom.
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moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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