Personnel. - Démission d'office. - Suspension Par arrêt numéro 239.827 du 9 novembre 2017 du Conseil d'Etat est suspendue, à partir de cette date(...)

source: service public federal finances

numac: 2018010254

pub.: 02/02/2018

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Personnel. - Démission d'office. - Suspension Par arrêt numéro 239.827 du 9 novembre 2017 du Conseil d'Etat est suspendue, à partir de cette date, l'exécution de l'arrêté royal du 28 avril 2017 qui inflige la peine disciplinaire de la démission d'office à Monsieur HAAN, Michel L.J.G., attaché (échelle de traitement A12) à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, à partir du 1er mai 2017.

Titre du document concerné:	Personnel. - Démission d'office. - Suspension Par arrêt numéro 239.827 du 9 novembre 2017 du Conseil d'Etat est suspendue, à partir de cette date(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret_n2018010254.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Personnel. - Démission d'office. - Suspension Par arrêt numéro 239.827 du 9 novembre 2017 du Conseil d'Etat est suspendue, à partir de cette date(...)

Vos données apparaissent sur cette page?