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Arrêté De La Commission Bancaire Et Financière du 02 avril 2003
publié le 02 mai 2003

Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

source
commission bancaire et financiere
numac
2003003220
pub.
02/05/2003
prom.
02/04/2003
moniteur
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COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE


2 AVRIL 2003. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique


La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 2002;

Considérant que, comme suite à la décision de la société de gestion de fortune RIVAMCO S.A., avenue Général de Longueville 8, 1150 Bruxelles, de mettre fin à ses activités de gestion de fortune en date du 28 mars 2003, la Commission bancaire et financière a décidé, conformément aux dispositions de l'article 103, § 1er, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de procéder à la radiation de son agrément en qualité de société de gestion de fortune et d'adapter en ce sens la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002, est modifiée en date du 28 mars 2003 sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de gestion de fortune" par l'omission de la société RIVAMCO S.A., avenue Général de Longueville, 1150 Bruxelles.

Bruxelles, le 2 avril 2003.

Le Président, E. WYMEERSCH

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