COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

6 AOUT 1999. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1998, publiée au Moniteur belge du 30 avril 1999, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la S.A. Fortis Investments Belgium, rue du Marais 2, à 1000 Bruxelles a demandé à la Commission bancaire et financière de modifier son statut de société de bourse en société de gestion de fortune.

Considérant que la Commission bancaire et financière lors de sa réunion du 6 juillet 1999 a autorisé cette modification et a par conséquent accordé à l'entreprise l'agrément en qualité de société de gestion de fortune pour les services d'investissement suivants visés à l'article 46 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1. a) la réception et la transmission, pour compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers; 3. la gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments financiers, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1998, est modifiée en date du 6 juillet 1999 sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » par la radiation de la société Fortis Investments Belgium S.A., rue du Marais 2, à 1000 Bruxelles, de la rubrique « Sociétés de bourse » et par l'insertion de la même entreprise dans la rubrique « Sociétés de gestion de fortune » pour les services d'investissement 1. a) et 3.

Bruxelles, le 6 août 1999.

Le Président, J.-L. Duplat.