COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

13 MAI 2002. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2001, publiée au Moniteur Belge du 19 mars 2002, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que les dirigeants de la société de gestion de fortune BESTINVEST S.A., ayant son siège social Burgemeester Bertenplein 23, 8970 Poperinge, ont décidé de mettre fin aux activités sous statut de la société de gestion de fortune à dater du 1er mai 2002 et de renoncer à l'agrément en tant que société de gestion de fortune;

Considérant que la Commission bancaire et financière a décidé, conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de radier l'agrément en qualité de société de gestion de fortune de BESTINVEST S.A. en date du 13 mai 2002, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2001, est modifiée en date du 13 mai 2002 sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de gestion de fortune » par la suppression de la société de gestion de fortune BESTINVEST S.A., Burgemeester Bertenplein 23, 8970 Poperinge.

Bruxelles, le 13 mai 2002.

Le Président, E. WYMEERSCH