COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

22 DECEMBRE 1999. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée le 31 décembre 1998, publiée au Moniteur belge du 30 avril 1999 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse Branquart Costermans Securities S.A. a décidé de mettre fin en date du 31 décembre 1999 à la fourniture des services d'investissement d'exécution d'ordres pour compte de tiers au sens de l'article 46, 1° 1.b) de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et de négociation pour compte propre de tout instrument financier au sens de l'article 46, 1° 2 de cette loi, ainsi que mettre fin à l'activité qui consiste, au sens de l'article 58, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à effectuer des opérations pour compte propre dans le cadre d'un portefeuille de négociation, et que par conséquent la Commission bancaire et financière a modifié l'agrément de la société en omettant les services d'investissement et l'activité précités, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée le 31 décembre 1998, est modifiée, en date du 31 décembre 1999 sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse » par l'omission des services d'investissement 1.b) et 2. et de l'activité renseignée comme « A » dans l'énumération des services d'investissement et autres activités que la société Branquart Costermans Securities S.A. est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 22 décembre 1999.

Le Président, J.-L. Duplat.