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Arrêté De La Commission Bancaire Et Financière du 23 décembre 1998
publié le 19 février 1999

Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

source
commission bancaire et financiere
numac
1998003707
pub.
19/02/1999
prom.
23/12/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE


23 DECEMBRE 1998. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique


La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée le 5 janvier 1998, publiée au Moniteur belge du 1er avril 1998 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse Mignon, Hanart, Declerck SPRL, a décidé de mettre fin à l'exécution d'opérations sur instruments financiers pour son propre compte au sens de l'article 58, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et que par conséquent la Commission bancaire et financière a modifié l'agrément de la société en omettant l'activité précitée, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée le 5 janvier 1998, est modifiée, sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de bourse" par l'omission de l'activité renseignée comme "A" dans l'énumération des services d'investissement et autres activités que la société Mignon, Hanart, Declerck SPRL est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 23 décembre 1998.

Le président, J.-L. Duplat.

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