COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

23 JANVIER 2001. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 110 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, en vertu desquels la Commission bancaire et financière établit la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne;

Vu la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté, arrêtée au 31 décembre 2000 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la succursale de l'entreprise d'investissement relevant du droit des Pays-Bas, Berben's Effectenkantoor BV, ayant son siège social à 3680 Maaseik, Van Eycklaan 58, a notifié à la Commission bancaire et financière vouloir exercer le service d'investissement suivant visé à l'article 46 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et pour lequel elle a un agrément aux Pays-Bas : 2. la négociation pour compte propre de tout instrument financier; Considérant que la Commission bancaire et financière a pris acte de cette modification, Arrête : La liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, arrêtée au 31 décembre 2000, est modifiée par l'insertion après le nom de la succursale de l'entreprise d'investissement du droit des Pays-Bas, Berben's Effectenkantoor BV, ayant son siège social à 3680 Maaseik, Van Eycklaan 58, du service d'investissement 2.

Bruxelles, le 23 janvier 2001.

F. T' Kint, président f.f.