COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

27 JANVIER 1998. Arrêté de la Commission bancaire et financière relatif à la liste des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays faisant partie de l'Espace économique européen et qui fournissent des services d'investissement en Belgique sous le régime de la libre prestation de services

Conformément à l'article 110 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et aux articles 4 et 34 de l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, la Commission bancaire et financière établit chaque année la liste des entreprises d'investissement qui relèvent du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays faisant partie de l'Espace économique européen et qui fournissent des services d'investissement en Belgique sous le régime de la libre prestation de services.

La liste des entreprises étrangères qui ont adressé à la Commission bancaire et financière une notification portant sur un ou plusieurs services d'investissement visés à l'article 46, 1°, 1 à 4, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, s'établit au 1er janvier 1998 comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 27 janvier 1998.

Le Président, J.-L. Duplat.