COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

28 AOUT 2002. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2001, publiée au Moniteur belge du 19 mars 2002, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse Philippe et Yves De Coster, Société de Bourse, S.P.R.L., ayant son siège social Galerie du Centre, bloc 1, 3e étage, rue des Fripiers 15-17, à 1000 Bruxelles, a décidé de renoncer avec effet au 1er octobre 2002 à l'agrément pour les services d'investissement "l'exécution d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers" et "le placement d'émissions de tout ou partie d'instruments financiers" au sens de l'article 46, 1°, respectivement, l, b) et 4, b) , de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Considérant que la Commission bancaire et financière a décidé conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de radier avec effet au 1er octobre 2002 l'agrément pour les services d'investissement "l'exécution d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers" et "le placement d'émissions de tout ou partie d'instruments financiers", au sens de l'article 46, 1°, respectivement, 1, b) et 4, b) , de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de la société de bourse Philippe et Yves De Coster, Société de Bourse, S.P.R.L., Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2001, est modifiée sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de bourse" par la radiation avec effet au 1er octobre 2002 des services d'investissement "1, b) et 4, b) " - "l'exécution d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers" et "le placement d'émissions de tout ou partie d'instruments financiers" - dans l'énumération des services d'investissement et autres activités que la société de bourse Philippe et Yves De Coster, Société de Bourse, S.P.R.L. est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 28 août 2002.

Le Président, E. WYMEERSCH.