Arrêté De La Commission Communautaire Commune du 01 juillet 2013
publié le 24 juillet 2013
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Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuels des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale chargés de la surveillance de l'application des di

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commission communautaire commune de bruxelles-capitale
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2013031636
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24/07/2013
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE


1er JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuels des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires par les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale


Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes, l'article 21;

Vu l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, l'article 27, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 septembre 2008 portant désignation des fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuels des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires par les établissements et services hospitaliers et médico-sociaux relevant de la compétence de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, Arrêtent :

Article 1er.Les fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuels des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale suivants, appartenant au service de l'inspection et titulaires des grades de : 1° Médecin, à savoir Mesdames A.Bahunde et A. Van Casteren; 2° Assistant, à savoir Mmes H.Abbib, K. Dauwe et C. De Keersmaecker et Mlles R. Loterie, T. Maes et S. Marchand ainsi que M. M. Verstuijft, exercent les missions prévues aux articles 21 et 22 de l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes et aux articles 27 et 28 de l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 28 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/09/2011 pub. 11/10/2011 numac 2011002048 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté ministériel prom. 28/09/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011027230 source service public de wallonie Arrêté ministériel arrêtant les périmètres de reconnaissance d'utilité publique et d'expropriation visant à la mise en oeuvre des terrains nécessaires à la zone d'activités économiques industrielles de « Port de Pecq », situés sur le territ fermer portant désignation des fonctionnaires et agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires par les établissements et services hospitaliers et médico-sociaux relevant de la compétence de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, est abrogé.

Bruxelles, le 1er juillet 2013.

Mme E. HUYTEBROECK Mme B. GROUWELS

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