COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

4 JUILLET 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 27, alinéa 3, de l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012118 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales fermer réglant l'octroi des prestations familiales

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012118 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales fermer réglant l'octroi des prestations familiales, l'article 27, alinéa 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil de gestion des prestations familiales, donné le 4 avril 2019;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, donné le 28 mai 2019;

Vu l'avis 66.073/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour les Prestations familiales ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application de l'article 27, alinéa 3, de l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012118 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales fermer réglant l'octroi des prestations familiales, doivent être assimilées aux règles statutaires applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne, les règles statutaires applicables: 1° au personnel enseignant des Ecoles européennes;2° au personnel permanent d'Eurocontrol.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni compétents pour les Prestations familiales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2019.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni compétents pour les Prestations familiales, C. FREMAULT