Arrêté De La Commission Communautaire Commune du 10 septembre 2012
publié le 26 septembre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des attachés, médecins et ingénieur auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

source
commission communautaire commune de bruxelles-capitale
numac
2012031698
pub.
26/09/2012
prom.
10/09/2012
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE


10 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 20 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/01/2010 pub. 08/02/2010 numac 2010011038 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant approbation du règlement de l'ordre intérieur de la Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires type arrêté ministériel prom. 20/01/2010 pub. 10/03/2010 numac 2010035175 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant les procédures pour les listes des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes type arrêté ministériel prom. 20/01/2010 pub. 29/01/2010 numac 2010031044 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant le modèle visé à l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité type arrêté ministériel prom. 20/01/2010 pub. 29/01/2010 numac 2010031045 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant les modèles visés aux articles 8, § 1er, alinéa premier, 17, § 2, troisième alinéa et 18, § 1er, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital fermer fixant la description de fonction des attachés, médecins et ingénieur auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale


Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, Vu l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les articles 9, 39, 4°, et 40;

Vu l' arrêté ministériel du 20 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/01/2010 pub. 08/02/2010 numac 2010011038 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant approbation du règlement de l'ordre intérieur de la Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires type arrêté ministériel prom. 20/01/2010 pub. 10/03/2010 numac 2010035175 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant les procédures pour les listes des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes type arrêté ministériel prom. 20/01/2010 pub. 29/01/2010 numac 2010031044 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant le modèle visé à l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité type arrêté ministériel prom. 20/01/2010 pub. 29/01/2010 numac 2010031045 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant les modèles visés aux articles 8, § 1er, alinéa premier, 17, § 2, troisième alinéa et 18, § 1er, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital fermer fixant la description de fonction des attachés, médecins et ingénieur auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, articles 2 et 15;

Sur la proposition du Conseil de direction des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, Arrêtent : Article 1er - L'article 2, 3°, de l' arrêté ministériel du 20 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/01/2010 pub. 08/02/2010 numac 2010011038 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant approbation du règlement de l'ordre intérieur de la Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires type arrêté ministériel prom. 20/01/2010 pub. 10/03/2010 numac 2010035175 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant les procédures pour les listes des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes type arrêté ministériel prom. 20/01/2010 pub. 29/01/2010 numac 2010031044 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant le modèle visé à l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité type arrêté ministériel prom. 20/01/2010 pub. 29/01/2010 numac 2010031045 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant les modèles visés aux articles 8, § 1er, alinéa premier, 17, § 2, troisième alinéa et 18, § 1er, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital fermer fixant la description de fonction des attachés, médecins et ingénieur auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, est remplacé par ce qui suit : « 3° Direction de l'Aide aux personnes :

Art. 2.- L'article 15 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'un des attachés est chargé de la rédaction des avant-projets d'ordonnance et d'arrêté du Collège réuni, relatifs aux missions relevant tant de la Direction de l'Aide aux personnes que des autres Directions des Services du Collège réuni; il est, en outre, chargé des dossiers contentieux impliquant les Services du Collège réuni ainsi que de la mise en oeuvre et du suivi des directives européennes dans des matières relevant de la Commission communautaire commune. »

Art. 3.- L'article 16 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le candidat à l'emploi d'attaché, visé à l'article 15, alinéa 2, doit être porteur d'un diplôme de licencié/master en droit. »

Art. 4.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2012.

Art. 5.- Le Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2012.

B. CEREXHE

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