publié le 30 septembre 2003
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 2002-2003 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune
- source
- commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2003031464
- pub.
- 30/09/2003
- prom.
- 18/09/2003
- ELI
- eli/arrete/2003/09/18/2003031464/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
18 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 2002-2003 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux isntitutions bruxelloises modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 71, § 3, Arrête :
Article 1er.La session ordinaire 2002-2003 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 2003.
Bruxelles, le 18 septembre 2003.
Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune : Le Président du Collège réuni, compétent pour la coordination de la politique du Collège réuni, D. DUCARME