COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

28 FEVRIER 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 3° ;

Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, l'article 4;

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, l'article 72;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997031354 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale fermer relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale, l'article 26;

Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes, l'article 8;

Vu l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, les articles 7, § 1er, alinéa 7, 10, § 1er, alinéa 7, 12, alinéa 6, et 24, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni;

Vu l'avis du Comité général de gestion d'Iriscare, donné le 14 février 2019;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et la Politique d'Aide aux Personnes;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, est remplacé par ce qui suit : "Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare ".

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots "des Services du Collège réuni" sont insérés entre les mots "le fonctionnaire dirigeant" et les mots "est également autorisé".

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, alinéa 1er, les mots "des Services du Collège réuni" sont insérés entre les mots "le fonctionnaire dirigeant adjoint" et les mots "agissant conjointement";2° au § 2, alinéa 1er,, les mots "des Services du Collège réuni" sont insérés entre les mots "le fonctionnaire dirigeant adjoint" et les mots "reçoivent également".

Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "des Services du Collège réuni" sont insérés entre les mots "le fonctionnaire dirigeant" et les mots "informe au moins".

Art. 5.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots "des Services du Collège réuni" sont insérés entre les mots "le fonctionnaire dirigeant" et les mots "certifie conforme".

Art. 6.Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "des Services du Collège réuni" sont insérés entre les mots "le fonctionnaire dirigeant" et les mots "est autorisé";2° il est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit : " Le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare ou son délégué est autorisé à signer : 1° les "bons à tirer" pour le Moniteur belge, concernant la publication des textes qui relèvent de la compétence d'Iriscare; 2° les recommandés présentés à Iriscare, adressés aux Membres du Collège réuni."

Art. 7.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots "des Services du Collège réuni" sont insérés entre les mots "le fonctionnaire dirigeant" et les mots "est autorisé".

Art. 8.Il est inséré un article 8bis, rédigé comme suit : "

Art. 8bis.Le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare ou son délégué est autorisé à signer les demandes d'avis adressées à l'Inspection des Finances."

Art. 9.L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "

Art. 10.§ 1er. Le fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni est autorisé à signer, au nom des Ministres : 1° les prorogations d'agrément provisoire des établissements et services, visées à l'article 72 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et à l'article 26 de l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997031354 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale fermer relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale, ou d'autorisation de fonctionnement provisoire des centres d'aide aux personnes pour ce qui concerne, le cas échéant, la mission d'accueil social, visée à l'article 8 de l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes, relevant de la compétence des Ministres;2° les formations organisées pour leur personnel, par les institutions hospitalières et de santé;3° les formations organisées pour leur personnel, par les institutions médico-sociales;4° les formations organisées par des tiers, pour le personnel des institutions visées sous 3° ;5° la communication aux demandeurs des données détaillées relatives aux normes de calcul des subventions, visées à l'article 24, alinéa 2, de l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées;6° les mandats hypothécaires consentis à la Commission communautaire commune par les établissements, centres et services, visés par la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes et l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, dans le cadre des emprunts qu'elle garantit. § 2. Le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare ou son délégué est autorisé à signer, au nom des Ministres, dans les limites des compétences d'Iriscare : 1° les accusés de réception des demandes visés aux articles 7, § 1er, alinéa 3, article 10, § 1er, alinéa 3, et 12, alinéa 2, de l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées;2° les prorogations d'autorisation de fonctionnement provisoire des services d'aide à domicile, des centres d'aide aux personnes, pour ce qui concerne, le cas échéant, la mission de planning, des centres et services pour personnes handicapées et des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, visées à, respectivement, l'article 8 de l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes et l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, relevant de la compétence des Ministres;3° les formations organisées pour leur personnel, par les institutions de santé;4° les formations organisées pour leur personnel, par les institutions médico-sociales;5° les formations organisées par des tiers, pour le personnel des institutions visées sous 4° ;6° la communication aux demandeurs des données détaillées relatives à la programmation, visées à l'article 5, alinéa 3, de l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées.

Art. 10.Dans l'article 11 du même arrêté, les mots "des Services du Collège réuni" sont insérés entre les mots "le fonctionnaire dirigeant" et les mots "est autorisé".

Art. 11.Il est inséré un article 11bis rédigé comme suit : "

Art. 11bis.Dans les limites fixées par l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, ou son délégué, est autorisé à signer, au nom des Membres du Collège réuni compétents pour la Politique d'Aide aux personnes auxquels le Collège réuni délègue sa compétence et selon les instructions données par eux, la décision de fixation du prix réclamé aux résidents dans les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour, les maisons de repos, les centres d'accueil de jour, les centres d'accueil de nuit et les centres de court séjour pour personnes âgées."

Art. 12.A l'article 12 du même arrêté, les mots "Le fonctionnaire dirigeant est autorisé" sont remplacés par les mots "Le fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni et le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare ou son délégué sont autorisés".

Art. 13.A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° A l'alinéa 1er, les mots "des Services du Collège réuni" sont insérés entre les mots "du fonctionnaire dirigeant" et les mots "les délégations accordées";2° A l'alinéa 2, les mots "des Services du Collège réuni" sont insérés entre les mots "du fonctionnaire dirigeant adjoint" et les mots "elles sont exercées".

Art. 14.Dans l'article 13bis du même arrêté, les mots "des Services du Collège réuni" sont insérés entre les mots "le fonctionnaire dirigeant" et les mots "peut déléguer".

Art. 15.Le présent arrêté abroge l'arrêté ministériel du 26 octobre 2015 portant délégation de signature au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale en matière de prix dans les maisons de repos.

Art. 16.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 17.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de la Santé, la Fonction Publique, les Finances, le Budget et la Politique d'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 février 2019.

Pour le Collège réuni : Le Membres du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances et le Budget, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, C. FREMAULT