COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 JUIN 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 mars 1995 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

Le Collège, Vu les articles 128, 138 et 178 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu l'arrêté du Collège du 23 mars 1995 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services et plus particulièrement les articles 32 § 1 et 43;

Vu l'avis de la section « Famille - Services sociaux » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé donné le 7 octobre 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 15 septembre 1997;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Considérant qu'à partir du 1er janvier 1998, le Fonds des Equipements et des services collectifs en abrégé FESC - ne prendra plus en charge la subvention octroyée aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées à titre d'intervention dans les frais de fonctionnement et de déplacement pour les prestations à domicile des aides familiales et seniors;

Considérant qu'il est nécessaire, à partir du 1er janvier 1998, de combler ce manque à gagner par une subvention prise en charge par la Commission communautaire française;

Sur proposition du Ministre, Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes, Arrête :

Article 1er.Le présent arrété règle une matière visée aux articles 115, 116, 121, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141, et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 32, § 1er de l'arrêté du Collège du 23 mars 1995 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, il est inséré un point 4 rédigé comme suit : « 4° un montant forfaitaire de 12 francs par heure prestée à titre d'intervention dans les frais de fonctionnement pour les prestations à domicile des aides familiaux et seniors. »

Art. 3.L'article 43 du même arrété est complété comme suit : « La subvention octroyée à titre d'intervention dans les frais de fonctionnement pour les prestations à domicile des aides familiaux et seniors est adaptée annuellement et ce à partir du 1er janvier 1999 aux taux de fluctuation de l'indice des prix à la consommation. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 5.Le Membre du Collège, compétent pour la matière visée par le présent arrêté est chargé de l'exécution de celui-ci.

Bruxelles, le 4 juin 1998.

Par le Collège : Ch. PICQUE, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes H. HASQUIN, Président du Collège