Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 06 juillet 1997
publié le 15 juillet 1997
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres

source
ministere de l'interieur
numac
1997000345
pub.
15/07/1997
prom.
06/07/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

6 JUILLET 1997. Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 13 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/1970 pub. 20/06/2002 numac 2002000056 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics i fermer relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 12 juin 1972, 13 juillet 1973, 31 juillet 1991, 20 mai 1994 et 20 décembre 1995;

Vu l' arrêté royal du 13 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/1970 pub. 20/06/2002 numac 2002000056 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics i fermer relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 1er mars 1974 et 19 avril 1993, et l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 1er mars 1974, 2 avril 1974, 27 janvier 1988 et 19 avril 1993;

Vu le protocole n°... du Comité commun à l'ensemble des services publics du...;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, motivée par le fait que les régies communales autonomes relèvent du champ d'application de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public; que l'arrêté d'exécution pour le secteur local n'a pas encore été adapté à cette donnée; que toutefois depuis le 1er janvier 1997, une régie communale autonome a été créée; que le champ d'application de l'arrêté d'exécution pour les accidents du travail dans le secteur local doit dès lors être étendu d'extrême urgence au personnel occupé dans les régies publiques autonomes;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 13 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/1970 pub. 20/06/2002 numac 2002000056 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics i fermer relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, modifié par les arrêtés royaux des 1er mars 1974 et 19 avril 1993, il est inséré un point 1°bis, rédigé comme suit : "1°bis aux régies communales autonomes qui comptent au moins un agent soumis à un statut de droit public".

Art. 2.Dans l'article 3, 1° du même arrêté royal, modifié par les arrêtés royaux des 1er mars 1974, 2 avril 1974, 27 janvier 1988 et 19 avril 1993, les mots "pour les régies communales autonomes, le comité de direction" sont insérés entre les mots "le collège des bourgmestre et échevins" et les mots "pour les agglomérations et fédérations de communes".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997..

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE

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