publié le 25 octobre 2001
Arrêté 2001/779 du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2001031346
- pub.
- 25/10/2001
- prom.
- 06/09/2001
- ELI
- eli/arrete/2001/09/06/2001031346/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
6 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté 2001/779 du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française
Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment son article 71, Arrête :
Article 1er.La session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 octobre 2001.
Bruxelles, le 6 septembre 2001.
Par le Collège de la Commission communautaire française : E. TOMAS, Président du Collège