COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 FEVRIER 2018. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Madame Lucy MARTEAU, Attachée principale (rang 11), au grade de Conseillère chef de service (rang 13), au service de l'organisation générale des sites d'enseignement à la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi spéciale du 16 janvier 1993;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 juin 2013 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2013/531 du Collège de la Commission communautaire française du 29 mai 2013, portant promotion selon les règles de la carrière plane, de Madame Lucy MARTEAU, au grade d'attachée principale, (niveau 1 - rang 10), avec effet au 1er juin 2013;

Considérant la décision du Collège de la Commission communautaire française du 14 décembre 2017 (point 12), de déclarer vacant notamment l'emploi de Conseiller chef de service au service de l'organisation générale des sites d'enseignement, à la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle;

Considérant l'avis de vacance d'emploi et d'appel aux candidatures du 21 septembre 2017 pour l'emploi de Conseiller chef de service au service de l'organisation générale des sites d'enseignement, à la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle;

Considérant les actes de candidature déposés par Mesdames Lucy MARTEAU, Laurence DESTREBECQ, Sabah KOUMIZA, Michèle LAMY et de Monsieur Marc ASKENASI ainsi que celle de Monsieur Frédéric MOTTE qui sollicite sa mutation, pour cet emploi;

Considérant que les six candidatures ont été introduites dans les formes et délai prescrits;

Considérant que Mesdames Lucy MARTEAU, Laurence DESTREBECQ, Sabah KOUMIZA, Michèle LAMY et de Monsieur Marc ASKENASI disposent de l'ancienneté requise pour être promus par avancement de grade au grade de Conseiller chef de service, que leurs candidatures ont donc été jugées recevables;

Considérant l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil de direction du 20 octobre 2017, approuvé le jour même, qui est annexé au présent arrêté, contenant l'examen des candidatures, les débats du Conseil de direction, la comparaison des titres et mérites et le classement provisoire des candidats;

Considérant que lors de cette réunion, le Conseil de direction a établi un classement provisoire accordant à l'unanimité la première place à Madame Lucy MARTEAU;

Considérant que le classement provisoire a été notifié aux candidats, par lettre recommandée le 20 novembre 2017;

Considérant l'extrait du procès-verbal du 16 janvier 2018, approuvé le même jour, qui est annexé au présent arrêté, et duquel il appert que le Conseil de direction constate l'absence de réclamation et décide à l'unanimité, de proposer au Collège de la Commission communautaire française le classement définitif et la promotion par avancement de grade de Madame Lucy MARTEAU au grade de Conseillère chef de service au service de l'organisation générale des sites d'enseignement, à la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle;

Considérant l'examen de l'ensemble du dossier, et plus particulièrement les actes de candidature, les délibérations du Conseil de direction et considérant la proposition de classement définitif plaçant Madame Lucy MARTEAU, à l'unanimité à la première place;

Considérant qu'au terme de cet examen, le Collège se rallie à la comparaison des titres et mérites des candidats, effectuée par le Conseil de direction;

Considérant qu'il apparaît de cet examen que Madame Lucy MARTEAU doit être tenue comme la plus apte à exercer les fonctions de Conseillère chef de service au service de l'organisation générale des sites d'enseignement, pour les raisons développées dans les procès-verbaux du Conseil de direction mais considérant aussi, qu'il peut être estimé que les autres candidats ne justifient pas des mêmes titres et mérites de nature à justifier une désignation dans l'emploi à conférer;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de l'Enseignement Arrête :

Article 1er.Madame Lucy MARTEAU, attachée principale (rang 11), née à Bruxelles, le 14 avril 1961, est promue, par avancement de grade au grade de Conseiller chef de service (rang 13) au service de l'organisation générale des sites d'enseignement, à la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle avec effet et prise de rang au 1er janvier 2018;

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressée est fixé dans l'échelle de traitement 13/2.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié à l'intéressée et une copie tenue à disposition de la Cour des Comptes.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2018.

Par le Collège, La Ministre, Présidente du Collège chargée de l'Enseignement F. LAANAN