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Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 09 mai 2019
publié le 27 juin 2019

Arrêté 2019/1002 du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Madame Sylviane LEEMANS, attachée principale , au grade de Conseillère chef de service (rang 13), au service de l'administration du personnel et des carrières à la Direction d'administration des ressources humaines

source
commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
numac
2019202854
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27/06/2019
prom.
09/05/2019
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


9 MAI 2019. - Arrêté 2019/1002 du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Madame Sylviane LEEMANS, attachée principale (rang 11), au grade de Conseillère chef de service (rang 13), au service de l'administration du personnel et des carrières à la Direction d'administration des ressources humaines


Le Collège, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79 bis inséré par la loi spéciale du 16 janvier 1993;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2016/1708 du Collège de la Commission communautaire française du 9 novembre 2016, portant promotion selon les règles de la carrière plane, de Madame Sylviane LEEMANS, au grade d'attachée principale, (niveau 1 - rang 11), avec effet au 1er octobre 2016;

Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du 31 janvier 2019 (point 5), de déclarer vacant notamment l'emploi de Conseiller chef de service au service de l'administration du personnel et des carrières, à la Direction d'administration des ressources humaines;

Considérant l'avis de vacance d'emploi et d'appel aux candidatures du 8 février 2019 notamment pour l'emploi de Conseiller chef de service au service de l'administration du personnel et des carrières, à la Direction d'administration des ressources humaines;

Considérant les actes de candidature déposés par Mesdames Sylviane LEEMANS, Michèle LAMY et Messieurs Marc LOTIN et Marc ASKENASI;

Considérant que les candidatures de Mesdames Sylviane LEEMANS, Michèle LAMY et Messieurs Marc LOTIN et Marc ASKENASI ont été introduites dans les formes et délai prescrits;

Considérant le retrait en cours de procédure, de la candidature de Monsieur Marc ASKENASI;

Considérant que Mesdames Sylviane LEEMANS, Michèle LAMY et Monsieur Marc LOTIN disposent de l'ancienneté requise pour être promus par avancement de grade au grade de Conseiller chef de service, que leurs candidatures ont donc été jugées recevables;

Considérant l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil de direction des 12 et 15 mars 2019, approuvé le jour même, qui est annexé au présent arrêté, contenant l'examen des candidatures, les débats du Conseil de direction, la comparaison des titres et mérites et le classement provisoire des candidats;

Considérant que lors de cette réunion, le Conseil de direction a établi un classement provisoire accordant à l'unanimité la première place à Madame Sylviane LEEMANS;

Considérant que le classement provisoire a été notifié aux candidats, par lettre recommandée le 28 mars 2019;

Considérant que par courrier du 13 avril 2019, (cachet de la poste faisant foi), Madame Michèle LAMY a introduit une réclamation à l'encontre du classement provisoire;

Considérant que Madame Michèle LAMY souhaite faire valoir une promotion par entraînement en vertu de l'article 77 § 3 de l'A.R du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Considérant l'extrait du procès-verbal du Conseil de direction du 26 avril 2019, approuvé le même jour, qui est annexé à la présente décision, contenant la décision à l'unanimité, de proposer au Collège de la Commission communautaire française le classement définitif et la promotion par avancement de grade de Madame Sylviane LEEMANS au grade de Conseiller Chef de service au service de l'administration du personnel et des carrières, à la Direction d'administration des ressources humaines;

Considérant l'examen de l'ensemble du dossier, et plus particulièrement les actes de candidature, les délibérations du Conseil de direction et considérant la proposition de classement définitif plaçant Madame Sylviane LEEMANS, à l'unanimité à la première place;

Considérant qu'au terme de cet examen, le Collège se rallie à la comparaison des titres et mérites des candidats, effectuée par le Conseil de direction;

Considérant qu'il apparaît de cet examen que Madame Sylviane LEEMANS doit être tenue comme la plus apte à exercer les fonctions de Conseiller chef de service au service de l'administration du personnel et des carrières, pour les raisons développées dans le procès-verbal du Conseil de direction mais considérant aussi, qu'il peut être estimé que les autres candidats ne justifient pas des mêmes titres et mérites de nature à justifier une désignation dans l'emploi à conférer;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Madame Sylviane LEEMANS, attachée principale (rang 11), née à Watermael-Boitsfort, le 26 octobre 1975, est promue, par avancement de grade au grade de Conseillère chef de service (rang 13) au Service de l'administration du personnel et des carrières, à la Direction d'administration des ressources humaines avec effet et prise de rang au 1er août 2019;

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressée est fixé dans l'échelle de traitement 13/2.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié à l'intéressée et une copie tenue à disposition de la Cour des Comptes.

Fait à Bruxelles, le 9 mai 2019.

Par le Collège : C. JODOGNE, F. LAANAN, Membre du Collège chargé de la Fonction publique Ministre-Présidente du Collège

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