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Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 12 février 1998
publié le 01 avril 1998

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 1998 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 fixant les conditions et modalités d'agrément des entreprises de travail adapté

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commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
numac
1998031118
pub.
01/04/1998
prom.
12/02/1998
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


12 FEVRIER 1998. Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 1998 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 fixant les conditions et modalités d'agrément des entreprises de travail adapté


Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 138 et 178 de la Constitution;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 23 janvier 1997 visant à promouvoir l'intégration professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 fixant les conditions et modalités d'agrément des entreprises de travail adapté;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre ses membres;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 1997;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 8 décembre 1997;

Vu l'avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donné le 24 octobre 1997;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de corriger immédiatement certains effets négatifs des mesures réglementaires adoptées par le Collège le 13 mars 1997 en faveur des entreprises de travail adapté et des travailleurs qu'elles occupent;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 1997, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 3, 13° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 fixant les conditions et modalités d'agrément des entreprises de travail adapté, les mots « suivant le modèle du plan comptable normalisé sur base du modèle arrêté par l'administration » sont remplacés par les mots « suivant le modèle du plan comptable normalisé sur base des instructions de l'administration ».

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, le chiffre « 1 680 » est remplacé par « 1 492 ».

Art. 4.L'alinéa 1er de l'article 6 du même arrêté est complété par les mots suivants : « ou d'au moins 5 % au quota alors en vigueur, si celui-ci est supérieur à 100. »

Art. 5.A l'article 6, alinéa 3, du même arrêté, les mots « 1er septembre » sont remplacés par « 1er octobre ».

Art. 6.L'alinéa 1er de l'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Le personnel d'encadrement comprend : les directeurs, les assistants de direction, les employés membres du personnel administratif, les moniteurs, les assistants sociaux, infirmiers sociaux, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, psychologues et assistants en psychologie, les agents commerciaux ou techniques. »

Art. 7.L'article 11 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Le kinésithérapeute doit être titulaire du diplôme de kinésithérapeute délivré par un enseignement supérieur paramédical ou disposer du titre de licencié en kinésithérapie. »

Art. 8.Les articles 6 et 7 du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 1997.

L'article 3 du présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1997.

Les autres articles du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 1998.

Art. 9.Le Membre du Collège ayant l'Aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 février 1998.

Pour le Collège de la Commission communautaire française : Ch. PICQUE, Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes.

H. HASQUIN, Président du Collège.

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