COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JUIN 2003. - Arrêté 2003/511 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège, Vu les articles 136, 138, 166 et 176 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 de réformes institutionnelles par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment ses articles 60, alinéa 2, 74 et 75;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 18 juin 1990 organisant la tutelle sur la Commission communautaire française;

Vu le décret (I) de la Commission communautaire française du 8 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française;

Vu le décret (II) de la Commission communautaire française du 8 juillet 1993 portant création d'une société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics;

Vu le décret (III) de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3 tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Collège d'assurer son fonctionnement sans délai;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française;

Considérant la démission de M. François-Xavier de DONNEA, en qualité de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et son remplacement par M. Daniel DUCARME, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, les mots « François-Xavier de DONNEA », sont remplacés par les mots « Daniel DUCARME ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 12 juin 2003.

Bruxelles, le 12 juin 2003.

Le Ministre-Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la Cohabitation des communautés locales, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales, E. TOMAS Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Fonction publique, D. DUCARME Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la Jeunesse, D. GOSUIN Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes et de la Politique des Handicapés, W. DRAPS Le Ministre, Membre du Collège, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille, A. HUTCHINSON