COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 DECEMBRE 2001. - Arrêté 2001/1149 du Collège de la Commission communautaire modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 octobre 1999 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 136, 138, 166 et 176 de la Constitution coordonnées par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret (II) de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret (III) de la Commission communautaire française du 21 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2001;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget donné le 13 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 février 1973, notamment l'article 3 tel qu'il a été modifié par les lois du 9 août 1980 et du 16 juin 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'entrée en vigueur à bref délai des règles de fonctionnement du Collège, Arrête :

Article 1er.Dans la disposition indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 octobre 1999 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes, les montants exprimés en francs belges et figurant dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Dans la disposition indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les montants exprimés en francs belges et figurant dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 13 décembre 2001.

E. TOMAS, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la Cohabitation des communautés locales, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales F.-X. de DONNEA, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique D. GOSUIN, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la Jeunesse W. DRAPS, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes et de la Politique des Handicapés A. HUTCHINSON, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille