Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 15 juillet 2016
publié le 14 juillet 2016
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Arrêté 2015/948 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité

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commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
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2016031481
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14/07/2016
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Numac : 2016031481

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


15 JUILLET 2016. - Arrêté 2015/948 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité


Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I;

Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3;

Vu le décret spécial du 3 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret special prom. 03/04/2014 pub. 25/06/2014 numac 2014029357 source ministere de la communaute francaise Décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française fermer relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 29 janvier 2015;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de Belgique du 15 octobre 2014;

Considérant que la Promotion de la Santé est un nouvel axe de la politique de la Commission communautaire française consécutivement au transfert de compétences organisé par le Décret spécial du 3 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret special prom. 03/04/2014 pub. 25/06/2014 numac 2014029357 source ministere de la communaute francaise Décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française fermer relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Considérant qu'un délai est nécessaire à l'élaboration d'un nouveau cadre légal permettant l'implémentation d'une politique de la Promotion de la Santé à la Commission communautaire française;

Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge;

Sur proposition de la Membre du Collège, chargée de la Santé.

Arrête : Article unique. La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, rue de Stalle 96, à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs d'environ 566.000,00 EUR (cinq cent soixante-six mille euros) consenti par Mme Eliane HAILLIEZ, née à Watermael-Boitsfort le 20 octobre 1925, de son vivant, domiciliée, avenue de la Sauvagine 5, à Watermael-Boitsfort et décédée, le 11 juin 2014 à Ixelles.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2015;

Par le Collège : Mme C. JODOGNE, Membre du Collège, chargée de la Santé.

Mme F. LAANAN, Présidente du Collège.


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Publié le : 2016-07-

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