Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 17 juillet 1998
publié le 20 février 1999
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Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant approbation du Règlement de la Commission communautaire française relatif à l'accès aux fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement

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commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
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1999031025
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20/02/1999
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17/07/1998
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


17 JUILLET 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant approbation du Règlement de la Commission communautaire française relatif à l'accès aux fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement


Le Collège, Vu les articles 136, 163 et 166 de la Constitution;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné tel que modifié par les décrets des 10 avril 1995 et 25 juillet 1996, notamment l'article 86;

Vu l'arrêté du 24 mars 1997 du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1996 de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion;

Vu l'arrêté du 29 février 1997 du Collège de la Commission communautaire française approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du 8 octobre 1997 du Membre du Collège de la Commission communautaire française portant organisation d'unités de formation préparatoires aux fonctions de promotion et de sélection à l'Institut Roger Guilbert;

Vu l'avis exprimé le 17 octobre 1997 par la Commission paritaire locale;

Considérant les exigences requises par les articles 40 (6è) et 49 (5è) du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné;

Considérant les compétences d'attribution de la Commission paritaire locale définies à l'article 3 du règlement d'ordre intérieur de celle-ci;

Considérant les compétences des Pouvoirs organisateurs pour organiser les formations permettant l'accès aux fonctions de sélection et de promotion;

Sur proposition du Membre du Collège, chargé de l'enseignement;

Arrête :

Article 1er.Le Règlement de la Commission communautaire française relatif à l'accès aux fonctions de promotion et de sélection dans l'Enseignement, annexé au présent arrêté, est adopté.

Art. 2.L'adoption du présent arrêté ne préjudicie en rien de la reconnaissance d'une formation ayant été suivie par un candidat à une fonction de promotion ou de sélection et répondant au prescrit de l'arrêté du 24 mars 1997 relatif au régime de formation spécifique en vue d'accéder à la nomination aux dites fonctions.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 4.Le Membre du Collège, compétent pour la matière visée par le présent arrêté, est chargé de l'exécution de celui-ci.

Bruxelles, le 17 juillet 1998.

Par le Collège : Le président du Collège, chargé du Budget, H. HASQUIN Le membre du Collège, chargé de l'Enseignement, E. TOMAS

REGLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE RELATIF A L'ACCES AUX FONCTIONS DE PROMOTION ET DE SELECTION DANS L'ENSEIGNEMENT 1. Objet Les fonctions de promotion et de sélection sont définies par les arrêtés royaux des 22 et 31 juillet 1969. Pour avoir accès à ces fonctions, le candidat doit répondre aux prescrits de la Communauté française, notamment à ceux du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, tel que modifié. 2. Formation 2.1. Conformément aux articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6 juin 1994, ainsi qu'à la décision de la Commission paritaire locale, en sa séance du 25 novembre 1996, les candidats à une fonction de promotion ou de sélection devront suivre activement une formation définie par le pouvoir organisateur. 2.2. La formation est organisée à l'Institut Roger Guilbert, dans le cadre de l'enseignement de promotion sociale et aux conditions fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 1993 portant règlement général des études de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de régime 1 (Moniteur belge, 22 septembre 1993). 2.3. La formation est organisée suivant trois axes, à savoir, un axe pédagogique, un axe administratif et un axe relationnel. 2.4. Le programme de cours des candidats aux fonctions de directeur et sous-directeur comporte 100 périodes. 2.5. Les programmes de cours des candidats aux fonctions de chef d'atelier, secrétaire de direction et éducateur-économe comportent 50 périodes. 2.6. Les programmes détaillés relatifs à chacune de ces fonctions figurent en annexe. Ils sont susceptibles d'évoluer en fonction des besoins de la profession. Leur modification éventuelle sera effectuée selon la procédure prévue dans l'enseignement de promotion sociale, telle que définie par le Ministère de la Communauté française. 2.7. Les cours sont sanctionnés par un certificat de réussite. 2.8. Le Conseil des Etudes de l'Institut Roger Guilbert peut, par décision motivée, dispenser un candidat de tout ou partie des modules. 3. Sélection des candidats 3.1. Muni du certificat de fréquentation des modules de formation prévus pour la fonction à pourvoir, le candidat peut poser sa candidature, dans les formes prescrites à un poste déclaré vacant ou à une réserve de recrutement constituée par le pouvoir organisateur. 3.2. Le pouvoir organisateur constitue un jury présidé par le Membre du Collège chargé de l'Enseignement, ou de son représentant, et composé de trois experts. Ces personnes peuvent être des agents du pouvoir organisateur ou d'un autre pouvoir organisateur de l'enseignement officiel. Les organisations syndicales représentatives du personnel peuvent désigner un représentant à titre d'observateur. 3.3. L'évaluation des candidats aux fonctions de directeur, sous-directeur, chef de travaux d'atelier et chef d'atelier comporte quatre parties, à savoir: 3.3.1. l'examen du dossier individuel; 3.3.2. l'évaluation orale d'une leçon à laquelle assiste le candidat; 3.3.3. l'évaluation écrite d'une leçon à laquelle assiste le candidat; 3.3.4. l'épreuve orale. 3.4. L'évaluation des candidats aux fonctions d'éducateur-économe et de secrétaire de direction comporte trois parties, à savoir: 3.4.1. l'examen du dossier individuel; 3.4.2. l'épreuve écrite en relation avec la fonction; 3.4.3. l'épreuve orale. 3.5. Le jury de sélection déclare les candidats aptes ou inaptes à la fonction déterminée s'ils ont obtenu au moins 60 % dans chacune des épreuves et 70 % au total. Aucun classement n'est opéré. Les décisions du jury sont sans appel. 3.6. Tout candidat déclaré inapte peut se représenter lors d'un appel ultérieur.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 portant approbation du Règlement de la Commission communautaire française relatif à l'accès aux fonctions de promotion et de sélection dans l'Enseignement, Le président du Collège, chargé du Budget, H. HASQUIN Le membre du Collège, chargé de l'Enseignement, E. TOMAS

Annexe Programmes de Cours UF : GESTION SCOLAIRE A L'ATTENTION DES CHEFS D'ECOLE DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL OFFICIEL SUBVENTIONNE 100 périodes En début de formation, les professeurs analyseront le programme décrit sous forme d'objectifs à atteindre et dresseront avec les étudiants le plan du cours (thèmes à aborder), ainsi que la méthodologie qui sera utilisée (discussion de groupes, analyse de textes ou documents, méthode des cas, exposés, travaux pratiques,...) pour atteindre ces objectifs.

Des personnes-ressource feront état de leur expérience du terrain. Les méthodes visant à l'individualisation seront privilégiées.

A. METHODOLOGIE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS PEDAGOGIQUES 16 périodes A l'issue de ce cours, les apprenants seront capables : - à partir de l'analyse des résultats de recherches pédagogiques récentes, mettre en évidence les changements, les améliorations à apporter dans la pratique pédagogique; - analyser les documents officiels relatifs à l'école de la réussite ou les situant dans leur contexte philosophique, social et économique; - proposer des pistes d'action en vue de concrétiser l'école de la réussite; - évaluer le travail pédagogique des enseignants et aider ceux-ci à améliorer la qualité de leur enseignement; - maîtriser les compétences nécessaires pour animer une équipe pédagogique; - mettre en place les conditions nécessaires à l'augmentation du degré de performance d'une école selon les critères définis dans les objectifs généraux du Conseil de l'Education et de la Formation de la Communauté française.

B. METHODOLOGIE SPECIFIQUE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS PEDAGOGIQUES (par spécialité) : au choix : - Enseignement ordinaire 12 périodes - Enseignement spécial 12 périodes A l'issue de ce cours, en fonction de la spécificité du type d'enseignement choisi, les apprenants seront capables de : - définir les tendances et orientations pédagogiques, méthodologiques actuelles d'enseignement choisi; - élaborer et appliquer une grille d'évaluation du travail des enseignants; - à l'issue du travail pédagogique d'un enseignant, proposer un processus d'aide adapté aux difficultés rencontrées.

C. GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS LEGISLATIFS, AMINISTRATIFS ET STATUTAIRES 26 périodes A l'issue de ce cours, les apprenants seront capables de : - dresser un schéma de la structure de la Belgique en tant qu'état fédéral, des différents niveaux de pouvoir et détailler les compétences respectives en matière d'enseignement et de formation; - décrire l'organisation de l'enseignement à ses différents niveaux; - dégager les principes de base du statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné; - comprendre l'esprit du pacte scolaire et analyser ses prolongements dans la législation actuelle; - mettre en évidence les droits et obligations du directeur; - différencier les lois, décrets, arrêtés, circulaires ministérielles,..., comprendre leur structure, leur vocabulaire spécifique; - rédiger les documents administratifs dans le cadre de la fonction de chef d'école; - connaître pratiquement : * les différents aspects de la fonction de direction; * les aspects législatifs traités par le directeur; * les personnes responsables; * les relais obligés; * les commissions paritaires (centrales, de niveau, locales); etc. - utiliser un traitement de texte et se rendre compte, pratiquement, du gain en efficacité obtenu grâce à la gestion de documents administratifs, de la bibliothèque, des statistiques,..., par l'informatique.

D. METHODOLOGIE SPECIFIQUE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS LEGISLATIFS, ADMINISTRATIFS ET STATUTAIRES (par spécialité) : au choix : - Enseignement ordinaire 12 périodes - Enseignement spécial 12 périodes A l'issue de ce cours, en fonction de la spécificité du type d'enseignement choisi, les apprenants seront capables de : - comprendre la structure et les finalités propres au type d'enseignement choisi; - gérer l'institution scolaire tant au point de vue organisation qu'administratif.

E. METHODOLOGIE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS RELATIONNELS 28 périodes A l'issue de ce cours, les apprenants seront capables de : - établir une monographie de la fonction de direction et prendre conscience tant des responsabilités et des devoirs qu'elle engendre que des compétences nécessaires pour l'assumer; - gérer efficacement les relations avec les différents partenaires de l'école (identification, rôle respectif, rapports à entretenir avec chacun d'eux); - comprendre et développer les compétences nécessaires à l'animation d'une équipe et acquérir les techniques dans le domaine relationnel et décisionnel qui sont nécessaires à l'exercice de leur fonction (Exemples : animation de réunions, résolution de problèmes, négociation, prise de décision); - afin que les différences culturelles constituent une richesse plutôt qu'un handicap, proposer des méthodologies spécifiques visant à mieux intégrer les élèves d'origine étrangère;

F. CONNAISSANCE DU POUVOIR ORGANISATEUR ET DE SES SPECIFICITES 6 périodes A l'issue de ce cours, les apprenants seront capables de : - décrire la structure du pouvoir organisateur dont ils dépendent; - intégrer leur action pédagogique dans le cadre du projet éducatif propre au pouvoir organisateur; - utiliser les bons canaux de communication et tenir compte de la problématique des ressources humaines.

GESTION SCOLAIRE A L'ATTENTION DES SECRETAIRES DE DIRECTION ET DES EDUCATEURS-ECONOMES DE L'ENSEIGNEMENT OFFICIEL SUBVENTIONNE 50 périodes En début de formation, les professeurs analyseront le programme décrit sous forme d'objectifs à atteindre et dresseront avec les étudiants le plan du cours (thèmes à aborder), ainsi que la méthodologie qui sera utilisée (discussion de groupes, analyse de textes ou documents, méthode des cas, exposés, travaux pratiques,...) pour atteindre ces objectifs.

A. METHODOLOGIE DE LA GESTION SCOLAIRE 30 périodes A l'issue de ce cours, les apprenants seront capables de : - situer leur action dans la structure générale du système éducatif; - décrire la monographie de chacune des fonctions du personnel administratif et auxiliaire d'éducation; - connaître la structure du pouvoir organisateur et utiliser les bons canaux de communication; - établir des relations positives avec les autres membres du personnel, les élèves et les partenaires extérieurs; - consulter, comprendre et appliquer les textes légaux et réglementaires nécessaires à la gestion d'un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur; - rédiger les documents administratifs dans le cadre de la gestion scolaire; - utiliser un logiciel de bureautique comprenant un traitement de texte, un tableur et un gestionnaire de bases de données ainsi que les outils de communication (téléphone, fax,...); - participer à la gestion informatique de l'institution scolaire;

B. GESTION SCOLAIRE SPECIFIQUE A LA FONCTION (par spécialité) : au choix : - Secrétaire de direction 20 périodes - Educateur économe 20 périodes 1. Secrétaires de Direction A l'issue de ce cours, les apprenants seront capables de : - à partir des grandes orientations pédagogiques actuelles et de projets éducatifs, pédagogiques et d'établissement, proposer des pistes d'action en vue de leur intégration, leur réalisation; - mettre en évidence le rôle spécifique de l'institution scolaire par rapport à l'intégration des élèves dans le monde professionnel, dans la société; - appliquer le statut du personnel subventionné de l'enseignement officiel subventionné aux problèmes de gestion du personnel concerné; - gérer la documentation administrative et légale (registres, dossiers,...); - dégager les principes de base de l'organisation matérielle et humaine d'un secrétariat; - gérer aux mieux les ressources humaines du personnel auxiliaire d'éducation; 2. Educateurs-économes A l'issue de ce cours, les apprenants seront capables de : - comprendre les grands principes de l'élaboration et de la gestion du budget d'une institution scolaire en tenant compte des spécificités des pouvoirs organisateurs; - effectuer les études de marché, les appels d'offre, les dossiers de proposition d'achats au pouvoir organisateur; - établir les bons de commande, réceptionner le matériel et vérifier les factures; - tenir à jour les inventaires; - veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité; - établir un bilan des principaux risques, tels : * incendie; * accidents des élèves; * accidents du personnel; * vols; * dégradations; * etc... et vérifier si ceux-ci sont couverts par des assurances et sous quelles conditions; - tenir la comptabilité de l'école à l'aide d'un logiciel spécialisé.

GESTION SCOLAIRE A L'ATTENTION DES DIRECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OFFICIEL SUBVENTIONNE 100 périodes En début de formation, les professeurs analyseront le programme décrit sous forme d'objectifs à atteindre et dresseront avec les étudiants le plan du cours (thèmes à aborder), ainsi que la méthodologie qui sera utilisée (discussion de groupes, analyse de textes ou documents, méthode des cas, exposés, travaux pratiques,...) pour atteindre ces objectifs.

A. METHODOLOGIE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS PEDAGOGIQUES 18 périodes A l'issue de ce cours, les apprenants seront capables : - mettre en évidence les grandes orientations pédagogiques actuelles; - intégrer de nouvelles orientations pédagogiques dans la vie scolaire; - formuler dans un langage simple, accessible à un public non spécialisé une théorie pédagogique; - analyser, critiquer un texte décrivant une expérience, proposant une théorie pédagogique; - distinguer les différents types d'évaluation et les possibilités qu'elles offrent; - élaborer les critères d'évaluation; - construire une grille d'évaluation, tant pour le travail des élèves que pour celui des enseignants, en l'adaptant au type d'enseignement concerné; - analyser et critiquer une séquence d'apprentissage ou l'ensemble d'un cours en proposant des améliorations possibles et en assurer le suivi auprès du personnel; - établir un rapport de nature pédagogique ou administrative concernant un enseignant; - suite à un ensemble de difficultés que rencontre un enseignant, proposer un plan de remédiations pouvant s'inscrire dans le cadre de la formation continuée d'un enseignant; - élaborer un projet d'école qui rassemble toutes les énergies, les compétences et qui est porteur de valeurs démocratiques; - proposer une stratégie pour l'élaboration en commun et la mise en place concrète du projet d'école; - mettre en évidence le rôle spécifique de l'institution par rapport à l'intégration des élèves dans le monde professionnel, dans la société; - mettre en évidence les collaborations possibles avec les entreprises tout en conservant sa mission éducative.

B. METHODOLOGIE SPECIFIQUE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS PEDAGOGIQUES (par spécialité) : au choix : - Enseignement secondaire de plein exercice 12 périodes - Enseignement spécial 12 périodes - Enseignement de promotion sociale 12 périodes - Enseignement de promotion socioculturelle 12 périodes A l'issue de ce cours, les apprenants seront capables de : - définir les tendances et orientations méthodologiques actuelles spécifiques au type d'enseignement choisi (exemples : la pédagogie différenciée, la pédagogie des adultes,...); - élaborer et appliquer une grille d'évaluation du travail pédagogique des enseignants spécifique au type d'enseignement choisi et formuler les conseils appropriés; - élaborer un projet d'école spécifique au type d'enseignement choisi; - mettre en évidence le rôle spécifique de l'école pour assurer une meilleure intégration des élèves dans le monde professionnel, dans la société.

C. GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS LEGISLATIFS, AMINISTRATIFS ET STATUTAIRES 28 périodes A l'issue de ce cours, les apprenants seront capables de : - dresser un schéma de la structure de la Belgique en tant qu'état fédéral, des différents niveaux de pouvoir et détailler les compétences respectives en matière d'enseignement et de formation; - différencier les lois, décrets, ordonnances, arrêtés, circulaires,... comprendre leur structure et leur vocabulaire spécifique; - établir une monographie de la fonction de direction et situer son action dans la structure générale du système éducatif; - consulter, comprendre et appliquer les textes légaux et réglementaires nécessaires à la gestion d'un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur; - organiser sa propre documentation sur base d'un système de classement rationnel; - comprendre le rôle de chacun des partenaires intervenant dans la gestion scolaire, leur complémentarité,Exemples : - le réseau (CPEONS), - l'Administration du Ministère de l'éducation, - l'Inspection, - le Pouvoir organisateur, - les Centres psycho-médico-sociaux, - le Pouvoir politique, - les Commissions paritaires (centrales, par niveau, locales), - etc... - mettre en évidence la structure de son pouvoir organisateur, les relais obligés, les règles internes; - organiser l'école sur base d'un nombre de périodes ou d'une enveloppe budgétaire en déterminant les sections et orientations, l'encadrement, les attributions, l'horaire, etc... - rédiger les documents administratifs dans le cadre de la gestion scolaire; - appliquer le statut du personnel subventionné de l'enseignement officiel subventionné aux problèmes de gestion du personnel concerné; - prendre les mesures permettant de limiter les recours en justice de la part des étudiants ou des parents d'élèves face à des décisions insuffisamment motivées par des éléments objectifs; - comprendre les grands principes de l'élaboration et de la gestion d'un budget d'une institution scolaire que la réglementation en matière de marchés publics; - établir un plan d'équipement pédagogique et le rapport justificatif; - organiser une prévention des risques les plus fréquents rencontrés dans le domaine scolaire et vérifier dans quelle mesure ils sont couverts par des assurances; - organiser le travail administratif et le répartir entre les membres du personnel de secrétariat; - utiliser un traitement de texte et se rendre compte, pratiquement, du gain en efficacité obtenu grâce à la gestion de documents administratifs, de la bibliothèque, des statistiques,..., par l'informatique.

D. METHODOLOGIE SPECIFIQUE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS LEGISLATIFS, ADMINISTRATIFS ET STATUTAIRES (par spécialité) : au choix : - Enseignement secondaire de plein exercice 12 périodes - Enseignement spécial 12 périodes - Enseignement de promotion sociale 12 périodes - Enseignement de promotion socioculturelle 12 périodes A l'issue de ce cours, les apprenants seront capables de : - comprendre la structure et les finalités propres au type d'enseignement choisi; - mettre en évidence les bases légales propres au type d'enseignement choisi; - gérer l'institution scolaire tant au point de vue organisation qu'administratif.

Des personnes - ressource feront état de leur expérience du terrain.

Les méthodes visant à l'individualisation seront privilégiées.

E. METHODOLOGIE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS RELATIONNELS 30 périodes A l'issue de ce cours, les apprenants seront capables de : - gérer au mieux les ressources humaines du personnel, développer une culture d'école; - organiser et animer les réunions qui s'inscrivent dans le cadre de la gestion scolaire; - être à l'écoute des autres, les aider à rechercher des solutions à leurs problèmes, à effectuer des choix personnels; - prendre des décisions en tenant compte de l'avis des membres de la communauté éducative; - élaborer une stratégie de communication externe qui puisse faire connaître positivement l'institution en mettant en évidence l'intérêt porté aux élèves, la qualité de l'enseignement, le dynamisme du personnel; - mettre en évidence les manières positives de réagir face aux situations - problèmes auxquelles le personnel peut être confronté (violence, drogue, absentéisme,...); - afin que les différences culturelles constituent une richesse plutôt qu'un handicap, proposer des méthodologies spécifiques visant à mieux intégrer les élèves d'origine étrangère; - établir des relations positives avec son pouvoir organisateur et les partenaires extérieurs à l'institution scolaire.

GESTION SCOLAIRE A L'ATTENTION DES CHEFS D'ATELIER ET DES CHEFS DE TRAVAUX D'ATELIER DE L'ENSEIGNEMENT OFFICIEL SUBVENTIONNE 50 périodes En début de formation, les professeurs analyseront le programme décrit sous forme d'objectifs à atteindre et dresseront avec les apprenants le plan du cours (thèmes à aborder), ainsi que la méthodologie qui sera utilisée (discussion de groupes, analyse de textes ou documents, méthode des cas, exposés, travaux pratiques,...) pour atteindre ces objectifs.

A. METHODOLOGIE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS PEDAGOGIQUES 18 périodes A l'issue de ce cours, les apprenants seront capables de : - mettre en évidence les grandes orientations pédagogiques actuelles; - intégrer de nouvelles orientations pédagogiques dans la vie scolaire; - formuler dans un langage simple, accessible à un public non spécialisé une théorie pédagogique; - analyser, critiquer un texte décrivant une expérience, proposant une théorie pédagogique dans le domaine technique; - distinguer les différents types d'évaluation et les possibilités qu'elles offrent; - élaborer les critères d'évaluation; - construire une grille d'évaluation, tant pour le travail des élèves que pour celui des enseignants, en l'adaptant au type d'enseignement concerné; - analyser et critiquer une séquence d'apprentissage ou l'ensemble d'un cours de pratique professionnelle en proposant des améliorations possibles et en assurer le suivi auprès du personnel; - établir un rapport de nature pédagogique ou administrative concernant un enseignant; - suite à un ensemble de difficultés que rencontre un enseignant des cours de pratique professionnelle, proposer un plan de remédiations pouvant s'inscrire dans le cadre de la formation continuée d'un enseignant; - participer à l'élaboration d'un projet d'école qui rassemble toutes les énergies, les compétences et qui est porteur de valeurs démocratiques; - mettre en évidence le rôle spécifique de l'institution par rapport à l'intégration des élèves dans le monde professionnel, dans la société; - mettre en évidence les collaborations possibles avec les entreprises tout en conservant sa mission éducative.

B. GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS LEGISLATIFS, ADMINISTRATIFS ET STATUTAIRES A L'ATTENTION DES CHEFS D'ATELIER ET CHEFS DE TRAVAUX D'ATELIER 20 périodes A l'issue de ce cours, les apprenants seront capables de : - dresser un schéma de la structure de la Belgique en tant qu'état fédéral, des différents niveaux de pouvoir et détailler les compétences respectives en matière d'enseignement et de formation; - différencier les lois, ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires ministérielles,..., comprendre leur structure, leur vocabulaire spécifique; - établir une monographie de la fonction de chef d'atelier, de chef de travaux d'atelier et situer son action dans la structure générale du système éducatif; - consulter, comprendre et appliquer les textes législatifs, statutaires et réglementaires nécessaires à l'exercice de la fonction de chef d'atelier ou de travaux d'atelier; - organiser sa propre documentation sur base d'un système de classement rationnel; - comprendre le rôle de chacun des partenaires intervenant dans la gestion scolaire, leur complémentarité.

Exemples : - le Réseau (CPEONS), - l'Administration du Ministère de l'éducation, - l'Inspection, - le Pouvoir organisateur, - les Centres psycho-médico-sociaux, - le Pouvoir politique, - les Commissions paritaires (centrales, par niveau, locales), - etc... - mettre en évidence la structure de son pouvoir organisateur, les relais obligés, les règles internes; - rédiger les documents administratifs dans le cadre de la gestion scolaire; - tenir une comptabilité de la vente des produits et objets fabriqués à l'école; - établir un plan d'équipement en matériel au niveau des ateliers et le rapport justificatif; - organiser une prévention des risques les plus fréquents rencontrés dans les travaux pratiques et vérifier dans quelle mesure ils sont couvert par des assurances; - appliquer les mesures de sécurité et d'hygiène prévues dans le Règlement général sur la protection du travail; - dégager les principes de base d'une gestion informatisée de la comptabilité, des stocks.

C. METHODOLOGIE DE LA GESTION SCOLAIRE DANS SES ASPECTS RELATIONNELS 12 périodes A l'issue de ce cours, les apprenants seront capables de : - gérer au mieux les ressources humaines du personnel; - organiser et animer les réunions qui s'inscrivent dans le cadre de la gestion scolaire; - être à l'écoute des autres, les aider à rechercher des solutions à leurs problèmes, à effectuer des choix personnels; - prendre des décisions en tenant compte de l'avis des membres de la communauté éducative; - mettre en évidence les manières positives de réagir face aux situations - problèmes auxquelles le personnel peut être confronté (violence, drogue, absentéisme,...); - établir des relations positives avec son pouvoir organisateur et les partenaires extérieurs à l'institution scolaire.

Vu pour être annexé au Règlement de la Commission communautaire française relatif à l'accès aux fonctions de promotion et de sélection dans l'Enseignement, approuvé par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998.

Le président du Collège, chargé du Budget, H. HASQUIN Le membre du Collège, chargé de l'Enseignement, E. TOMAS

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