COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JANVIER 2018. - Arrêté 2017/1991 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2016/24 du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction

Le Collège de la Commission communautaire française, VU le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission Communautaire Française et des organismes administratifs publics qui en dépendent, les articles 54 à 58 ;

VU l'arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des services du Collège de la Commission Communautaire Française et des services administratifs à comptabilité autonome de la Commission Communautaire Française, les articles 6, 7 et 27 ;

VU l'arrêté 2016/24 du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction, modifié par l'arrêté 2017/1144 du Collège de la Commission Communautaire Française du 13 juillet 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2018 ;

CONSIDERANT Que la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics et l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques sont rentrés en vigueur le 30 juin 2017 ;

Qu'il convient d'adapter l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction à la nouvelle terminologie utilisées dans cette nouvelle législation ;

Que le montant des marchés de faible montant a été modifié par l'arrêté 2017/1144 du Collège de la Commission Communautaire Française du 13 juillet 2017 et est passé de 8.500 euros à 30.000 euros ;

Que d'autres modifications sont encore nécessaires pour adapter complétement les délégations accordées en la matière à l'Administrateur général des services du Collège ;

Que par ailleurs la Commission Communautaire Française s'est dotée en matière budgétaire et comptable d'une nouvelle législation et que les nouvelles dispositions applicables rendent absolument nécessaire la délégation par le Collège à l'Administrateur général des services du Collège de la compétence relative à la constatation des droits en recettes à charge des tiers et à l'instruction de recouvrement de ceux-ci ;

Sur la proposition de la Présidente du Collège, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 4 § 1er, 1er alinéa de l'arrêté 2016/24 du Collège de la Commission communautaire française du 1 septembre 2016 portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction, modifié par l'arrêté du Collège du 13 juillet 2017 : a) les points 1 à 4 sont remplacés par les points 1 à 4 suivants : « 1.62.000 euros pour les marchés publics passés par procédure ouverte; 2. 62.000 euros pour les marchés publics passés par procédure restreinte; 3. 62.000 euros pour les marchés publics passés en procédure négociée directe avec publication préalable; 4. 33.750 euros pour les marchés publics passés en procédure négociée sans publication préalable; » b) Au point 6, les mots « par application de l'article 26 § 1er 1° c) de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services » sont remplacés par les mots « relevant de l'application de l'article 42, § 1er, 1° b) de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer ».

Art. 3.A l'article 4 § 2, 2ème alinéa du même arrêté, les mots « relevant de l'application de l'article 26 § 1er 1° c) de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer » sont remplacés par les mots « relevant de l'application de l'article 42, § 1er, 1° b) de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer ».

Art. 4.Dans la section 3- Délégations en matière de signature et en matière financière du chapitre Ier.- Délégations générales, du même arrêté, il est inséré un article 6bis rédigé comme suit : « Art.6bis. Délégation en matière de constatation des droits en recettes à charge des tiers et pour l'instruction de recouvrement de ceux-ci est accordée à L'Administrateur général des services du Collège ou à la personne qu'il mandate à cet effet. »

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 6.La Présidente du Collège est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2018.

Par le Collège : F. LAANAN, Présidente du Collège, Membre du Collège chargée du budget, de l'enseignement, du transport scolaire, de l'accueil de l'enfance, du sport et de la culture R. VERVOORT, Membre du Collège chargé de la cohésion sociale et du tourisme C. JODOGNE, Membre du Collège chargée de la fonction publique et de la politique de la santé D. GOSUIN, Membre du Collège chargé de la formation professionnelle C. FREMAULT, Membre du Collège chargée de la politique d'aide aux personnes handicapées, de l'action sociale, de la famille et des relations internationales