Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 20 juillet 2000
publié le 12 octobre 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté 2000/771 du Collège de la Commission communautaire française fixant les conditions particulières d'agrément des contrats d'apprentissage pour la profession de mécanicien de tracteurs et de machines agricoles et horticoles dans la Formation p

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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


20 JUILLET 2000. - Arrêté 2000/771 du Collège de la Commission communautaire française fixant les conditions particulières d'agrément des contrats d'apprentissage pour la profession de mécanicien de tracteurs et de machines agricoles et horticoles dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises


Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 138 et 178 de la Constitution;

Vu le Décret II du Conseil de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, approuvé par décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 18 décembre 1995, notamment l'article 5, 2°, 3° et 4°;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, donné le 23 avril 1999.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les centres de formation permanente des Classes moyennes, les délégués à la tutelle, les chefs d'entreprise et les apprentis doivent impérativement connaître les nouvelles dispositions relatives à l'agrément des contrats d'apprentissage pour la profession de mécanicien de tracteurs et de machines agricoles et horticoles dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises avant le début de la prochaine année de formation fixée au 1er septembre 2000;

Considérant que, par conséquent, l'arrêté doit être publié et doit entrer en vigueur dans les plus brefs délais;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et permanente des Classes moyennes, Arrête :

Article 1er.L'apprenti qui souhaite conclure un contrat d'apprentissage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, pour la profession de mécanicien de tracteurs et de machines agricoles et horticoles doit répondre à l'une des conditions suivantes : 1° avoir 15 ans accomplis et avoir réussi au moins les deux premières années de l'enseignement secondaire général, artistique ou technique;2° avoir 15 ans accomplis et avoir réussi la troisième année de l'enseignement secondaire professionnel;3° avoir satisfait à l'obligation scolaire à temps plein sans remplir les conditions de formation visées aux points 1° et 2° et avoir satisfait à l'épreuve d'admission spécifique à cette formation, organisée par l'Institut.

Art. 2.La durée de la formation en apprentissage prévue à l'article 1er est fixée à trois ans.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 4.Le Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et permanente des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Pour le Collège de la Commission communautaire française : E. TOMAS, Président du Collège de la Commission communautaire française E. ANDRE, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes

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