COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 FEVRIER 2019. - Arrêté 2017/1353 du Collège de la Commission communautaire française fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Vu le protocole n° 2016/13 du 12 juillet 2016 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française relatif à l'accord sectoriel 2016-2017 étalé budgétairement jusqu'à 2019;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 24 novembre 2017;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 12 décembre 2018;

Vu le protocole n° 2018/4 du 20 avril 2018 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2017/1353 du Collège de la Commission communautaire française du 8 novembre 2018 sur la situation respective des femmes et des hommes et sur la situation des personnes handicapées;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Les fonctionnaires titulaires des grades de niveaux 1, 2+, 2 et 3 à l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle mentionnés ci-après, recouvrent les échelles de traitement en regard de leur dénomination.

Niveau 1 :

Directeur général

16/1

Inspecteur général (en extinction)

15/1

Conseiller

13/2

Attaché chef de service

12/1

Attaché principal

11/3

Ingénieur principal

11/6

Attaché

10/1

Ingénieur

10/3

Niveau 2+ :

Premier assistant social

29/1

Premier gradué technique

29/1

Premier gradué administratif

29/1

Assistant social chef

28/1

Gradué technique chef

28/1

Gradué administratif chef

28/1

Assistant social principal

27/1

Gradué technique principal

27/1

Gradué administratif principal

27/1

Assistant social

26/1

Gradué technique

26/1

Gradué administratif

26/1

Niveau 2 :

Assistant technique chef

25/2

Assistant administratif chef

25/2

Assistant technique principal

24/1

Assistant administratif principal

24/1

Assistant technique de première classe

22/5

Assistant administratif de première classe

22/4

Assistant technique

20/2

Assistant administratif

20/1

Niveau 3 :

Adjoint de métier chef

35/1

Adjoint administratif chef

35/1

Adjoint de métier principal

34/1

Adjoint administratif principal

34/1

Adjoint de métier de première classe

32/1

Adjoint administratif de première classe

32/1

Adjoint de métier

30/1

Adjoint administratif

30/1

Art. 3.L'échelle de traitement 14/1 est octroyée aux fonctionnaires titulaires du grade de Conseiller qui comptent 4 ans d'ancienneté de grade et bénéficient d'une évaluation positive.

Art. 4.Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Les Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2019.

La Présidente du Collège, chargée du Budget F. LAANAN La Membre du Collège, chargée de la Fonction publique C. JODOGNE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, D. GOSUIN