Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 23 novembre 2017
publié le 15 février 2018
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Arrêté 2017/287 du Collège de la Commission communautaire française portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Office francophone de la Formation en alternance

source
commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
numac
2018010860
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15/02/2018
prom.
23/11/2017
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Numac : 2018010860

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté 2017/287 du Collège de la Commission communautaire française portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Office francophone de la Formation en alternance (OFFA)


Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 83, § 3, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 38, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et l'article 97bis, inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990 et modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le protocole n° 2017/13 du Secteur XV donné le 20 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 23 mars 2017;

Sur la proposition du Ministre de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un comité de concertation de base est créé pour l'Office francophone de la Formation en alternance, ci-après dénommé « OFFA ».

Art. 2.La délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base au sein de l'OFFA est composée de la manière suivante : 1° président : le fonctionnaire dirigeant de l'OFFA;2° suppléant : membre du personnel de niveau A désigné par le président.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la Formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 novembre 2017.

Pour le Collège : La Ministre-Présidente, F. LAANAN La Ministre de la Fonction publique, C. JODOGNE Le Ministre de la Formation professionnelle, D. GOSUIN


debut


Publié le : 2018-02-

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