COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 AVRIL 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2, 18 et 19 du décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 20 février 1997 relatif à la reconnaissance de handicap, à l'inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d'intervention de la Commission communautaire française

Le Collège, Vu les articles 128, 138 et 163 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de Soins médico-socio pédagogiques pour personnes handicapées;

Vu le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 20 février 1997 relatif à la reconnaissance de handicap, à l'inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d'intervention de la Commission communautaire française, notamment l'article 21;

Vu l'avis de la section « Personnes handicapées du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé;

Considérant qu'en raison de la scission de la Province du Brabant, il convient de définir à bref délai une procédure permettant au Collège de statuer sur les demandes d'intervention de la Commission communautaire française en lieu et place du Gouverneur de Province;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir à bref délai une procédure permettant de statuer sur les recours introduits contre les arrêtés relatifs aux demandes d'intervention;

Sur proposition du Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, 116, 121, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Les articles 2, 18 et 19 du décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 20 février 1997 relatif à la reconnaissance de handicap, à l'inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d'intervention de la Commission communautaire française, entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de parution au Moniteur belge du présent arrété.

Art. 3.En vertu de l'article 2 du décret précité, délégation est donnée au Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège pour statuer sur les demandes d'intervention de la Commission communautaire française visées à l'article 18 dudit décret.

Art. 4.Le Membre du Collège, ayant l'Aide aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 1997.

Par le Collège : Ch. PICQUE, Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes H. HASQUIN, Président du Collège