COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 JUIN 2001. - Arrêté 2001/564 du Collège de la Commission communautaire française portant régularisation des normes d'agrément et d'octroi de subventions aux services d'aide aux victimes, aux prévenus en liberté et aux détenus libérés

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret (III) de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Commission communautaire française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2001;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il appert que la compétence de la Commission communautaire française relative à l'aide sociale aux victimes, aux prévenus en liberté et aux détenus libérés, théoriquement transférée au 1er janvier 1994, n'est devenue effective qu'en 2001 et qu'il est donc impératif de prendre sans délai des mesures urgentes afin de combler un vide juridique;

Considérant les difficultés financières rencontrées par les services d'aide sociale aux justiciables;

Considérant la nécessité impérieuse d'adapter rapidement les modalités de subventions relatives à ces services;

Sur la proposition du Membre du Collège, chargé de l'Action sociale et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'attente d'un décret organisant l'aide aux victimes, aux prévenus en liberté et aux détenus libérés, les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 13 juillet 1994, 12 juillet 1996, 19 décembre 1996, 31 décembre 1997 et 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables sont applicables aux services d'aide aux victimes, aux prévenus en liberté et aux détenus libérés agréés par la Communauté française et subsidiés par la Commission communautaire française pour ces matières.

Art. 2.Compte tenu des activités générées par les services d'aide sociale aux justiciables reconnus par la Communauté française en Région de Bruxelles-Capitale, pour les années 1998, 1999, 2000, la participation de la Commission communautaire française dans l'octroi des subventions garanties, visées à l'article 8, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 précité, tel que modifié par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1999 s'élève à quarante-trois pour cents.

Art. 3.Le Collège de la Commission communautaire française peut accorder aux services agréés sur base de la réglementation visée à l'article 1er, ou à tout autre service exerçant des activités notables dans le domaine de l'aide aux victimes, aux prévenus en liberté ou aux détenus libérés, des subventions exceptionnelles aux fins de leur permettre d'assurer l'exercice de leurs missions.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 5.Le Membre du Collège, Ministre, en charge de l'Action sociale et de la Famille est chargé de l'exécution de la présente décision.

Bruxelles, le 28 juin 2001.

E. TOMAS, Président du Collège F.-X. de DONNEA, Membre du Collège, chargé de la Fonction publique D. GOSUIN, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la Jeunesse W. DRAPS, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes et de la Politique des Handicapés A. HUTCHINSON, Membre du Collège, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille