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Arrêté De La Communauté Germanophone du 04 septembre 2014
publié le 06 novembre 2015

Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la haute école autonome

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2015205043
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06/11/2015
prom.
04/09/2014
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4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la haute école autonome


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret spécial du 21 février 2005 portant création d'une haute école autonome, modifié en dernier lieu par le décret spécial du 14 octobre 2013;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 88, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 2011 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès de la haute école autonome;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Mme Nina Reip est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès de la haute école autonome.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 2011 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès de la haute école autonome est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Il est notifié à l'intéressée et une copie est transmise à la Cour des Comptes pour information.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 4 septembre 2014.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS

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