5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement fixant le cadre du personnel de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 8 juin 2001 fixant le cadre du personnel de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées;

Vu l'avis rendu le 27 octobre 2017 par le Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;

Vu l'avis rendu le 26 juin 2018 par le comité de concertation de base;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 janvier 2018;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 5 juillet 2018;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre du personnel de l'Office de la Communauté germanophone pour lune vie autodéterminée est fixé comme suit : Niveau I Directeur-délégué . . . . . 1 Conseiller Adjoint ou conseiller adjoint (*) . . . . . 8 Conseiller pédagogique Adjoint pédagogique ou conseiller pédagogique adjoint (*) . . . . . 12 Niveau II+ Premier assistant psycho-médico-social Assistant psycho-médico-social ou Assistant psycho-médico-social principal (*) . . . . . 25 Premier assistant social Assistant social ou assistant social principal (*) . . . . . 1 Premier assistant Assistant ou assistant principal (*) . . . . . 6 Niveau II Premier rédacteur Rédacteur ou rédacteur principal* . . . . . 9 Niveau III Premier secrétaire Secrétaire ou secrétaire principal* . . . . . 5 (*) Application du principe de la carrière plane (**) Voir article 3 du présent arrêté

Art. 2.Les grades suivants peuvent être attribués par recrutement : Niveau I Directeur délégué Adjoint Adjoint pédagogique Niveau II+ Assistant psycho-médico-social Assistant Niveau II Rédacteur Niveau III Secrétaire

Art. 3.Le grade d'assistant social et la carrière correspondante sont supprimés au cadre dès que l'agent qui occupe un emploi dans ladite carrière revêt un autre rang, quitte définitivement le service ou est mis à la retraite.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement du 8 juin 2001 fixant le cadre du personnel de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées est abrogé.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 5 juillet 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS