10 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999 et 22 décembre 2000;

Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, notamment l'article 32;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, modifié par les arrêtés ministériels des 28 juillet 1972, 27 février 1974, 25 juillet 1975, 23 octobre 1975, 26 juillet 1977 et les arrêtés du Gouvernement des 10 octobre 1990, 7 mai 1993, 18 novembre 1996, 19 décembre 1996, 7 juillet 1997, 12 décembre 1997, 19 avril 1999, 16 juin 2000 et 16 mars 2001;

Vu l'accord-cadre relatif au secteur non marchand, conclu entre le Gouvernement et les organisations syndicales le 30 juin 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 20 décembre 2001;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, donné le 30 novembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'accord-cadre relatif au secteur non marchand prévoit l'adaptation des traitements des cadres dans les ateliers protégés;

Considérant qu'en application de cet accord-cadre, trois conventions collectives ont été conclues au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux en date du 20 novembre 2001, qu'elles entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001, de sorte qu'il faut sans délai modifier en ce sens l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Politique des Handicapés et du Ministre compétent en matière de Jeunesse, de Famille, de Santé et d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, les termes « à l'annexe I » sont remplacés par « aux annexes I et III ».

Art. 2.L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé est complété par l'alinéa suivant : « Pour les cadres des ateliers protégés, ce sont les échelles figurant à l'annexe III du présent arrêté ainsi que la classification et les conditions en matière de diplômes figurant aux annexes IV et V qui sont prises en considération. ».

Art. 3.Les annexes du présent arrêté sont insérées dans l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière de Politique des Handicapés et le Ministre compétent en matière de Jeunesse et de Famille, de Santé et d'Affaires sociales sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 janvier 2002.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN

Annexe III Pour la consultation du tableau, voir image AS = ancienneté de service Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.

Eupen, le 10 janvier 2002.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN Annexe IV Classification des fonctions Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.

Eupen, le 10 janvier 2002.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN

Annexe V Description de fonction pour les ateliers protégés La description des différentes fonctions a pour but de classer les fonctions exercées par des handicapés et des valides dans les ateliers protégés ainsi que toute fonction parmi l'ensemble de toutes les fonctions existantes.

La description de fonction donne ainsi un aperçu des fonctions existant dans les ateliers protégés et donne de ce fait aux collaborateurs une idée des possibilités de développement qu'offre leur carrière.

Les descriptions de fonction déterminent les compétences, les missions, les responsabilités et les exigences de la fonction.

Le contenu de la fonction détermine à lui seul le niveau de la catégorie. La description se rapporte à une fonction et non à un individu.

Le niveau de connaissance requis dans la description de fonction peut être atteint soit par la possession du diplôme indiqué, soit par l'expérience qui a conduit à un niveau de connaissances équivalent. Si un diplôme est cité dans la description d'une fonction, il l'est à titre purement indicatif. Dans cette description, les fonctions sont regroupées par familles, p.ex. les fonctions administratives.

Au sein d'une même famille, nous opérons une distinction entre des sous-fonctions, p.ex. employés administratifs, qui peuvent à leur tour comprendre plusieurs niveaux.

La description d'une sous-fonction comprend : 1° une description générale des missions/responsabilités/exigences qui caractérisent la fonction et sont les mêmes pour tous les niveaux;2° la définition des différents niveaux au sein d'une fonction déterminée, qui reprend les critères différents et distinctifs de chaque niveau. A partir de la catégorie 8, le personnel est obligé d'améliorer ses connaissances en participant à la formation complémentaire dispensée sous forme de modules par l'Office pour les personnes handicapées.

Il est recommandé aux chefs d'équipe des niveaux 1 et 2 de participer à cette formation continue.

DESCRIPTION DES FONCTIONS 1. Fonctions de production 1.1. Personnel de production Réalise un travail seul ou avec d'autres, en suivant des instructions détaillées et sous surveillance directe.

Niveau 1 : Travaux faciles dont l'exécution ne demande qu'un petit effort physique et une attention restreinte.

Niveau 2 : Travaux faciles dont l'exécution demande soit un effort physique moyen soit une attention moyenne.

Niveau 3 : Travaux faciles dont l'exécution demande soit un effort physique plus soutenu ou une attention constante ou travaux semi-spécialisés dont l'exécution exige une formation professionnelle théorique ou pratique élémentaire.

Niveau 4 : Travaux plus spécialisés dont l'exécution exige une formation professionnelle théorique ou pratique d'un niveau moyen.

Niveau 5 : Travaux qualifiés dont l'exécution exige une formation professionnelle théorique ou pratique d'un plus haut niveau. 1.2. Experts de fabrication Chargés de tâches de production dans une branche industrielle.

Ceci comprend : * la préparation et l'entretien de l'infrastructure de production * le choix des matières premières * réaliser/surveiller de façon autonome le déroulement de la fabrication * l'application des normes de sécurité.

Niveau 1 : Chargé de procédés de fabrication simples, de simples mélanges de matières premières mises à disposition.

Certificat d'études moyennes - A3 - Apprentissage et expérience professionnelle sont requis. * Exemple : - fabrication d'abris de jardin - conducteur de machines/d'engins.

Niveau 2 : Chargé de procédés de fabrication plus complexes, de mélanges spécifiques de matières premières.

Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2 - Patronat sont requis. * Exemple : fabrication de circuits électroniques. 1.3. Chef d'équipe/Contremaître Responsable de la réalisation de tâches par un groupe.

Ceci comprend : * la surveillance directe et le suivi du travail * le contrôle de l'exécution ainsi que de l'évolution du travail * la préparation technique et l'organisation de la production * le contrôle de la qualité * l'application des normes de sécurité * l'information et le soutien des membres du groupe * attirer l'attention du supérieur hiérarchique sur des problèmes de personnel spécifiques, p.ex. il s'adresse à son supérieur hiérarchique en cas de problèmes pédagogiques * l'exécution de tâches techniques ou administratives en suivant les directives de la hiérarchie.

Niveau 1 : Chargé de la fabrication de produits simples et répétitifs par un petit groupe.

Certificat d'études moyennes - A3 - Apprentissage et expérience professionnelle sont requis.

Niveau 2 : Chargé de la fabrication de produits plus complexes et diversifiés par un groupe plus grand.

Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2 - Patronat sont requis.

Niveau 3 : Chargé de la fabrication de produits plus complexes et diversifiés par un grand groupe, constitué d'un ou de plusieurs sous-groupes.

Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2 - Patronat et solide expérience professionnelle sont requis.

Peut être chargé d'une ou plusieurs tâches du chef de division et remplacer celui-ci en cas d'absence. 1.4. Chef de division Responsable de l'organisation et de la supervision du travail dans une division.

Ceci comprend : * la réalisation de manière autonome de tâches techniques et administratives difficiles * la programmation du travail * la mise à disposition des moyens nécessaires * la coordination des activités des groupes avec celles de partenaires * la transmission de l'information dans le cadre de la guidance des personnes handicapées * les contacts avec la clientèle, afin de résoudre certaines difficultés techniques * proposer les investissements nécessaires * l'optimalisation de la rentabilité et de la productivité financière * la qualité des produits * le respect des normes de sécurité * participer à la mise au point des procédures et des instructions de travail * la préparation des offres * la composition des groupes en choisissant le personnel suivant sa qualification * la formation du personnel.

Niveau 1 : Chargé de l'organisation et de la surveillance d'une division se composant de plusieurs petits groupes qui fabriquent des produits simples et répétitifs.

Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2 - Patronat et un à 2 ans de spécialisation/qualification sont requis.

Niveau 2 : Chargé de l'organisation et de la surveillance d'une division se composant de plusieurs groupes plus grands qui fabriquent des produits plus complexes et diversifiés.

Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2 - Patronat et un à 2 ans de spécialisation/qualification ainsi qu'une solide expérience dans une fonction de direction sont requis.

Niveau 3 : Chargé de l'organisation et de la surveillance de plusieurs divisions se composant de nombreux travailleurs qui fabriquent des produits très complexes et très diversifiés.

Une formation de l'enseignement supérieur d'une durée de 4 ans est requise.

Peut être chargé d'une ou plusieurs tâches du chef de division (d'atelier) et remplacer celui-ci en cas d'absence. 2. Fonctions administratives 2.1. Services généraux Chargé de tâches servant à l'ensemble de l'entreprise, comme par exemple l'accueil, la conciergerie, le téléphone, les travaux de maintenance, l'entretien, être chauffeur...

Niveau 1 : Travaille uniquement sous surveillance directe et selon des instructions précises.

Niveau 2 : Comme le niveau 1 mais doit avoir de l'expérience ainsi qu'une bonne connaissance de l'ensemble de l'entreprise afin d'appliquer les instructions adéquates dans des situations imprévues.

Niveau 3 : Comme le niveau 2 avec en plus la direction fonctionnelle de quelques collaborateurs. Travaille avec une infrastructure importante qui exige une formation préalable. 2.2. Employés administratifs Chargés de tâches administratives qui, par leurs conséquences, forment un tout bien défini.

Pour exercer la fonction, il est nécessaire d'avoir une bonne connaissance des règles et procédures administratives se rapportant directement aux tâches à accomplir. Pour l'application des règles/procédures, il faut déceler les problèmes et trouver les solutions adéquates.

Niveau 1 : Exécute des tâches routinières ou travaille selon des instructions qui sont données au cas par cas.

Certificat d'études moyennes - A3 - Apprentissage.

Exemples : * vérifier des calculs simples * enregistrer des données * tenir des listes et des classements à jour * assurer l'envoi de la correspondance.

Niveau 2 : Chargé de réaliser de façon autonome un certain nombre de tâches administratives et de les répéter de manière systématique.

Peut, en suivant des instructions précises, exécuter d'autres tâches.

Certificat d'études moyennes - A3 - Apprentissage et solide expériences professionnelle dans la fonction sont requis.

Exemples : * dactylographie dans une seule langue * exécuter, en suivant les instructions, les inscriptions et contrôles comptables élémentaires * réassortiment des stocks * assurer le suivi des commandes * établir des factures * prendre part à l'inventaire.

Niveau 3 : Chargé de réaliser de façon autonome un ensemble de tâches administratives telles que la préparation, l'enregistrement, l'exécution, le contrôle et/ou l'examen d'un grand nombre de dossiers ou d'opérations, qui exigent une bonne connaissance des règles à appliquer et des procédures en vigueur.

Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2 - patronat sont requis.

Exemples : * dactylographier des textes dictés ou en deux langues * enregistrement, transmission ou traitement de données à l'aide d'un équipement technique de bureau adéquat (comptabilité, gestion du personnel...) * gestion des stocks * réalisation de statistiques.

Niveau 4 : Comme le niveau 3, mais la difficulté et la diversité des tâches exige en plus du certificat d'enseignement secondaire supérieur - A2 - patronat une solide expérience dans la fonction.

Peut être chargé, d'après un planning défini, de la coordination des activités.

Exemples * assurer des tâches comptables qui exigent des connaissances spécifiques * composer, corriger et traduire des textes * trier le courrier et préparer le suivi * préparer des réunions * gérer une série de comptes. 2.3. Gestionnaire administratif Chargé de la gestion d'un secteur d'activités administratives spécifiques.

Ceci comprend : * la réalisation de tâches opérationnelles telles que l'enregistrement, la centralisation et le contrôle des données * le traitement complet des résultats et de leur évolution, c.-à-d. contrôle statistique, analyse, synthèse, information...

Peut assurer la direction d'un ou de plusieurs employés administratifs et est alors chargé de la formation de ces collaborateurs.

Niveau 1 : Chargé de la gestion d'un secteur d'activités exigeant une bonne connaissance de l'ensemble du règlement d'ordre intérieur et des procédures.

Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2 - Patronat ainsi qu'un à deux ans de spécialisation/qualification sont requis.

Exemples * coordonner la planification de la production dans un grand atelier * être responsable du service du personnel.

Niveau 2 : Chargé de la gestion d'un secteur plus complexe qui exige un « traitement » plus intensif que le niveau 1.

Certificat de l'enseignement secondaire supérieur - A2- Patronat, un à deux ans de spécialisation/qualification ainsi qu'une expérience de plusieurs années dans le domaine sont requis.

Exemples : * gérer les comptes d'une entité fonctionnelle plus grande * réaliser des analyses statistiques d'une série de « postes », les appliquer et proposer des solutions lors d'éventuels problèmes. 2.4. Responsable administratif Coordonne et surveille les activités d'un groupe d'employés administratifs/gestionnaires.

Elabore des directives/procédures pour son domaine d'activité et des budgets.

Est responsable de l'analyse et de la rentabilité du secteur d'activité et propose les mesures à prendre.

Devrait avoir une connaissance approfondie de toutes les activités du groupe ainsi que les leins avec les autres divisions et l'ensemble de l'entreprise.

Met au point un programme de formation continuée et de promotion pour tous les collaborateurs.

Niveau 1 : Dirige un grand groupe d'employés administratifs qui exécutent des tâches simples ou un groupe plus petit qui exécute des tâches plus qualifiées.

Un diplôme de l'enseignement supérieur de 3 à 4 ans (graduat) est requis.

Niveau 2 : Dirige un groupe administratif qui assure la réalisation et le traitement d'un domaine d'activités plus large.

Est lui-même spécialisé dans son domaine.

A des connaissances spécialifiques en droit/comptabilité/technique/organisation/informatique...

Un diplôme de l'enseignement supérieur de 3 à 4 ans (graduat) et une bonne expérience professionnelle sont requis.

Niveau 3 Dirige un groupe administratif qui assure la réalisation et le traitement d'un domaine d'activités large et complexe.

Assure le plus souvent la responsabilité fonctionnelle de différentes activités relevant de ses attributions, lesquelles s'étendent à différents services.

A une grade expérience dans le domaine.

De par sa haute responsabilité et la complexité du domaine en question, il lui faut, en plus de la formation prévue pour le niveau 2, de solides connaissances juridiques/commerciales/financières/comptables ainsi qu'une bonne connaissance de l'organisation de l'entreprise et de la législation sociale. 3. Fonctions générales 3.1. Direction générale/Chef d'atelier La plupart des compétences attribuées à cette fonction s'étendent à l'ensemble de l'entreprise.

Responsable de la coordination et du bon fonctionnement de plusieurs entités, comme par exemple les divisions.

Ceci comprend : * élaborer des directives/procédures se rapportant à son domaine d'activité, établir son budget * fixer les objectifs et être responsable de l'analyse de rentabilité de son domaine d'activité, proposer les mesures à prendre * avoir une connaissance approfondie de toutes les activités de son domaine ainsi que de leurs liens avec l'ensemble de l'entreprise * se tenir au courant de la législation relative aux activités de l'entreprise * prendre part activement à l'élaboration de la stratégie de l'entreprise * s'occuper des commandes de matériel et d'équipement * les contacts avec la clientèle et les fournisseurs * le contrôle et l'actualisation des infrastructures et des équipements de sécurité * élaborer les plans d'investissement * élaborer les plans de promotion et de formation pour les collaborateurs.

Niveau 1 : Dirige une division (atelier) qui utilise une infrastructure simple en vue de fabriquer des produits qui trouvent sans grand problème une débouché sur le marché.

Niveau 2 : Dirige une division (atelier) de taille moyenne, avec des infrastructures de finition qui sont spécialisées dans la fabrication de produits qui sont élaborés et diversifiés et trouvent un débouché sur un marché exigeant. 4. Direction Dirige et coordonne toute l'entreprise. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subvention des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.

Eupen, le 10 janvier 2002.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN