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Arrêté De La Communauté Germanophone du 13 septembre 2018
publié le 26 octobre 2018

Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2018205322
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26/10/2018
prom.
13/09/2018
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13 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 88, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 septembre 2014 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Mme Joëlle Ramakers est désignée comme commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement du 4 septembre 2014 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Il est notifié à l'intéressée et une copie est transmise à la Cour des comptes pour information.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 13 septembre 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS

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