Arrêté De La Communauté Germanophone du 14 décembre 2017
publié le 13 mars 2018

Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les ma

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Numac : 2018201001

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 12, alinéa 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 19 décembre 2008;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2017;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 8 septembre 2017;

Vu la demande d'avis, assortie d'un délai de trente jours, introduite le 31 octobre 2017 auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que cet avis n'a pas été rendu dans le délai imparti;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête : Article 1er - A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 8 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, le montant « 65,27 euros » est remplacé par « 65,28 euros »;2° dans le § 2, le montant « 70,72 euros » est remplacé par « 70,73 euros ». Art. 2 - Cet arrêté produit ses effets le 1er novembre 2017.

Art. 3 - Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 14 décembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS


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Publié le : 2018-03-

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